PART, QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, LE DOL N'EST UNE CAUSE DE NULLITE DE LA CONVENTION QUE S'IL EMANE DE LA PARTIE ENVERS LAQUELLE L'OBLIGATION EST CONTRACTEE, QUE PAR AILLEURS, LE COURTIER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 12 OCTOBRE 1977) D'AVOIR DEBOUTE DAME Y..., COURTIER LIBRE, INTERMEDIAIRE ENTRE DES ACHETEURS DE VEHICULES CHERCHANT UN

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE COURTIER LIBRE DE LA SOCIETE REGICO, EST DEVENUE REPRESENTANTE STATUAIRE DE CETTE ENTREPRISE A COMPTER DU

AUX MOTIFS QUE LES REPRESENTANTS AVAIENT, A L'EVIDENCE, AGI DE CONCERT, CORROBORANT LEURS ALLEGATIONS MENSONGERES POUR LEUR DONNER FORCE ET CREDIT, CE QUI LEUR ETAIT D'AUTANT PLUS FACILE QU'ETANT COURTIERS

des distributeurs non déclarés au motif essentiel qu'il ne produisait aucun contrat de nature à établir la réalité d'une prospection indépendante de clientèle et de l'obtention de publicités par des courtiers

que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme la nature ou la validité de leur contrat ; Attendu que pour décider que les courtiers

l'absence de contrat écrit, la présomption de l'article L. 751-4 du Code du travail s'applique à tous les intéressés en sorte qu'il appartient à la société Les Chais de France de prouver que ce sont des courtiers

moyen unique : Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 311-2 dans sa nouvelle codification ; Attendu que pour dire que les distributeurs qualifiés de courtiers

REMUNERATION PAR COMMISSIONS N'AVAIENT PAS CHANGE PAR RAPPORT AUX CONDITIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL, QU'IL DEVAIT REMETTRE DES COMPTES RENDUS JOURNALIERS , QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU DE PATENTE DE COURTIER

DE 75000 FRANCS REPRESENTANT UNE COMMISSION DE 5 % A LAQUELLE IL PRETEND AVOIR DROIT EN RAISON DE LA VENTE D'UN TERRAIN QUI AURAIT ETE REALISEE A LA SUITE DE SES DEMARCHES; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA BANQUE INDUSTRIELLE DE MONACO, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 22 JANVIER 1976, QUI,

PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE, CHARGEA BLONDEL, GARAGISTE A CARSY, DE LA VENDRE, QUE CELUI-CI SE MIT EN RAPPORT AVEC BELIER, GARAGISTE A ROUEN QUI RECUT LA VOITURE, QUE CE DERNIER EN INFORMA GILLIER, "COURTIER

REJET des pourvois de la société Guilde internationale du disque et de la société Mécanelex parties civiles contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 avril 1968 qui a relaxé X..., Y..., Z..., A.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mars 1987), rendu sur renvoi après cassation, que les distributeurs, qualifiés de courtiers libres, chargés de collecter des commandes

Y... a collaboré, en qualité de courtier libre, avec la société Unifi International (société Unifi), en vue de la négociation d'opérations commerciales dans différents pays du Moyen-Orient pour le compte

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy B..., demeurant ...

(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 15 JANVIER 1968, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 5000 FRANCS

X... intervenait comme courtier et les termes du contrat étant dénués d'ambiguïté, il ne pouvait se prévaloir du statut des agents commerciaux, la cour d'appel a violé les articles L. 134-1 et suivants