Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 552 résultats pour « créances nées après le jugement d'ouverture »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R532-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76
L'Autorité des marchés financiers peut prolonger cette période pour une durée pouvant aller jusqu'à trois mois supplémentaires, lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances particulières de l'espèce et après l'avoir notifié au requérant.
Article L128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19
Les dispositions des chapitres I à VII qui précèdent sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.
Article EC 7
Dans tout local ou dégagement accessible au public, l'éclairage normal doit fonctionner pendant les heures d'ouverture des établissements dès que la lumière solaire est insuffisante ou fait défaut.
Article 3
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau D4 qui avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture de plis. Il établit le procès-verbal de la séance.
Article 8
Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être déposés sur le service d'inscription en ligne dont l'adresse est mentionnée dans l'arrêté d'ouverture, au plus tard le dernier jour des inscriptions.
Article A821-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
Article R681-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93
-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes :
Article R2324-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 90
L'autorisation d'ouverture d'une pouponnière à caractère sanitaire fixe le nombre des enfants qui pourront y être admis. Le nombre de cinquante ne peut y être dépassé qu'à titre exceptionnel.
Article 1
I. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la
Article 36
La disposition qui précède est applicable aux créances nées postérieurement au 1er novembre 1951.
Article L214-175-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26
La détention des actes dont résultent les créances peut être assurée, sous sa responsabilité, par le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances dans des conditions fixées par décret.
Article L214-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
Lorsque les statuts de la société de titrisation prévoient le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer la société, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet
Article L622-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.
Article R631-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
Sauf décision contraire du tribunal, il est mis fin à ce compte spécial, à la demande de la personne intéressée la plus diligente après l'adoption du plan de redressement ou après la clôture des opérations.
Article R142-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Le membre de la formation de jugement qui suppose en sa personne une cause de récusation, ou estime en conscience devoir s'abstenir, en fait part sans délai au président de la formation de jugement.
Article 406 A 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89
La mainlevée du séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel, saisis, en tout état de la procédure sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de l'intéressé.
Article R642-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des conditions de vente précédemment dressé.
Article R651-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport.
Article 799
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91
Sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 781, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la
Article 373-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.
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