L'expert certifie la comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination, tels que habitation, bureaux, centres commerciaux, et de localisation des actifs de celles-ci.

Article R212-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65

Code de l'organisation judiciaire

services de police judiciaire ; 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ; 4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément au code de procédure pénale ; 5° Les critères

Article L811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 17

Code de l'éducation

Le recrutement s'opère prioritairement sur des critères académiques et sociaux.

Article R411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Code de la sécurité intérieure

de trente ans ; 3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ; 4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ; 5° S'il ne satisfait aux critères

Article R53-8-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

Code de procédure pénale

judiciaires, ainsi que les officiers de police judiciaire spécialement habilités, saisis dans le cadre d'une procédure mentionnée au 2° de l'article 706-53-7 ou avisés conformément à l'article R. 53-8-26, peuvent interroger le fichier à partir des critères

Article R124-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

Code de l'énergie

-Lorsque la situation d'un ménage, au regard de l'administration fiscale, est corrigée et que cette correction permet au ménage de satisfaire les critères d'éligibilité prévus à l'article R. 124-1 ou lui donne droit à un montant d'aide plus élevé, l'Agence

Article D321-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 79

Code de l'énergie

Ces transferts se réalisent sans tenir compte des critères techniques et économiques mentionnés à l'article D. 321-14.

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51

Code de l'énergie

L'objectif de sécurité d'approvisionnement mentionné à l'article L. 100-1 implique que soit évitée la défaillance du système électrique, dont le critère est fixé par le ministre chargé de l'énergie conformément à l'article 25 du règlement (UE) 2019/943

Article L712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01

Code de l'énergie

En l'absence de délibération portant décision de ne pas classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid remplissant les critères de l'article L. 712-1, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales précise la zone

Article R712-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04

Code de l'énergie

lorsque le réseau n'est plus alimenté, pendant trois années consécutives, par une énergie renouvelable ou de récupération au sens de l'article R. 712-1 au-dessus du seuil exigé à l'article L. 712-1 ou lorsqu'il ne satisfait plus à l'un des autres critères

Article D142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

.) ; 2° Les critères utilisés pour calculer les prix moyens pondérés ; 3° Le volume total de consommation pour chaque tranche.

Article D142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 09

Code de l'énergie

Ces informations comprennent : 1° La description de l'enquête et de sa portée (nombre d'entreprises de fourniture étudiées, pourcentage total du marché représenté) ; 2° Les critères utilisés pour calculer les prix moyens pondérés ; 3° Le volume total

Article Annexe II

—

Tableau 11 : correspondances avec les critères de la directive 92/43/CEE Critères au titre du descripteur 1 de la directive 2008/56/CE Critères de la directive 92/43/CEE D1C2 et D1C3 Population : les données relatives à la dynamique de la population

Article Annexe à l'article D160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 58

Code de la sécurité sociale

Pour toutes ces affections, les critères de gravité doivent être appréciés de façon très large.

Article 1

—

Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres

Article Annexe 1

—

Stages Stages à réaliser Critères d'agrément des stages de la phase socle 2.4. Compétences à acquérir Compétences génériques et transversales à acquérir Compétences spécifiques à la spécialité à acquérir 2.5.

Article 8

—

juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public s'applique à compter de la publication d'un décret fixant les conditions d'application du même alinéa, et notamment la liste des entreprises et établissements publics concernés ainsi que les critères

Article 44

—

biodégradables, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'interdiction, à compter du 1er janvier 2011, de l'utilisation, dans des zones naturelles sensibles, de lubrifiants substituables pour des usages donnés par des lubrifiants répondant aux critères

Article L312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code des impositions sur les biens et services

comprend des dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle de son environnement thermique, de la qualité de son air, de son alimentation en énergie et de prévention des incendies ; 4° Elle intègre un système de management de l'énergie conforme aux critères

Article R314-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 55

Code de l'énergie

L'avis d'appel public à la concurrence mentionne notamment : 1° L'objet de l'appel public à la concurrence ; 2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public ; 3° Les critères d'appréciation des dossiers de candidature ; 4° La liste des

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