Par dérogation à l'article D. 319-2 et pour l'appréciation du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, la date d'octroi de l'avance s'entend de la date de signature par l'emprunteur du contrat de prêt mentionné à l'article

Article D331-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Le prêt mentionné à l'article D. 331-32 ne peut être attribué qu'aux personnes justifiant d'un apport personnel d'au moins 10 p. 100 du prix de revient des opérations mentionnées à l'article D. 331-48 ou du prix de vente du logement défini à l'article

Article R733-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16

Code de la consommation

Le bénéfice des mesures imposées par la commission, en application des dispositions de l'article L. 733-4, ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant

Article L526-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 313-14 à L. 313-14-2 du code de la consommation sont applicables aux opérations de prêt consenties à toute personne physique immatriculée au registre national des entreprises ainsi qu'au gérant associé unique d'une société

Article R370-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

Code des assurances

En outre, l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès des organismes d'un même groupe au sens de l'article L. 356-1 ne peut dépasser 10 % de ladite partie d'actifs.

Article L443-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 30

Code de la construction et de l'habitation

au permis de démolir, un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la commune d'implantation et des garants des prêts

Article R4351-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 84

Code de la santé publique

technique d'un pharmacien, à aider à réaliser : 1° Les activités définies au 6° de l'article R. 5126-9 ; 2° La reconstitution des médicaments radiopharmaceutiques ; 3° La mise sous forme appropriée à leur utilisation des médicaments radiopharmaceutiques prêts

Article D113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 35

Code de l'énergie

" agrégat " désigne l'ensemble des points de livraison d'un réseau, pour un IRIS et un secteur d'activité particuliers ; 4° Le terme " bâtiment " s'entend au sens d'un ensemble de points de livraison regroupés sur la base de leur adresse au sein du système

Article 1

—

issues de la participation des employeurs à l'effort de construction est la suivante : -pour l'ensemble des emplois prévus sous forme de subventions : 100 % pour les provisions, 0 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; -prêts

Article 881 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code général des impôts

même code ; 2° Lorsqu'elles se rapportent à la construction, à la première mutation ou à l'attribution des logements économiques ou des logements à réaliser par des personnes groupées en sociétés ou en associations qui s'engagent dans les actes de prêts

Article D757-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 81

Code de la sécurité sociale

Dans le régime général de la sécurité sociale les arrérages des allocations et des avantages accessoires sont payés mensuellement et à terme échu dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R132-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

Code des assurances

Le relevé d'information spécifique mentionné à l'article L. 132-22 est fourni au contractant dans l'année qui précède la date du terme du contrat et au plus tard un mois avant cette date.

Article R332-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

-Les organismes de financement mentionnés au 2° quater de l'article R. 332-2 et les fonds professionnels spécialisés mentionnés au 7° quinquies de l'article R. 332-2 sont des fonds de prêts à l'économie. II.

Article 7

—

Le conseil scientifique et technique émet, sur le plan technique, des avis sur les principes et les orientations de la gestion à long terme des déchets radioactifs. Il examine le programme de recherche et développement à financer par l'agence.

Article 28

—

Les retraits partiels sur un compte à terme ne sont pas autorisés.

Article ANNEXE III

—

TERMES FAUTIFS ET IMPROPRIETES A EVITER.

Article 4

—

Au terme de sa validité, le certificat est renouvelé :

Article ANNEXE

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Rapport sur les orientations budgétaires à moyen terme