Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 547 résultats pour « décision de la caisse régionale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe, dans le respect des dispositions des deux premiers alinéas du même article, la participation
Article 19
La caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et les régimes spéciaux de retraites versent à la caisse nationale de sécurité sociale le montant des cotisations précomptées sur les arrérages des pensions servies par eux.
Article R491-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Les décisions prises par le fonds lorsqu'il se prononce sur les demandes des personnes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 491-1 peuvent être contestées par ces personnes ou par leur employeur dans les conditions prévues au titre IV
Article R751-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16
Indépendamment de l'examen médical de la victime auquel la caisse peut faire procéder par un médecin-conseil, dès qu'elle a connaissance de l'accident, le contrôle médical de la victime est exercé dans les conditions prévues en matière d'assurances sociales
Article R2313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Sur demande du greffe, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou à défaut, de la réception
Article D1332-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 37
La personne responsable d'une eau de baignade informe le maire de la décision de fermeture de son site de baignade ainsi que de la durée et des motifs de cette décision.
Article 13
la période pendant laquelle le contrôle de la caisse aura été rendu impossible.
Article 40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52
La commission paritaire régionale ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
Article 39
La commission paritaire régionale ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
Article 3
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région transmet la demande accompagnée de son avis dans le délai d'un mois à la commission régionale des qualifications qui doit statuer dans un délai de trois mois.
Article D621-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04
Un membre du comité régional ou interrégional des céréales peut se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
Article R8115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 01
A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, il notifie sa décision et émet le titre de perception correspondant.
Article R5125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96
La demande initiale peut être confirmée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la formation de cette décision quand elle est implicite.
Article R6113-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38
procédure de certification établie par la Haute Autorité de santé prévoit notamment : 1° L'information de l'établissement, l'ensemble des établissements parties ou associés au groupement hospitalier de territoire ou de l'organisme et de l'agence régionale
Article D1432-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 33
La commission spécialisée de prévention comprend : 1° Un conseiller régional ; 2° Deux présidents de conseil départemental ; et en Corse, le président du conseil exécutif ; 3° Un représentant des groupements de communes ; 4° Un représentant des communes
Article D1443-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13
Pour l'application de l'article D. 1432-15 à l'agence régionale de santé de La Réunion, le I est ainsi rédigé : I.- Outre le préfet de région de La Réunion qui le préside, le conseil d'administration comprend les membres suivants qui ont voix délibérative
Article D1446-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13
Pour l'application de l'article D. 1432-15 à l'agence régionale de santé de Mayotte, le I est ainsi rédigé : I.- Outre le préfet de Mayotte qui le préside, le conseil d'administration comprend les membres suivants qui ont voix délibérative : 1° Trois
Article R163-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 09
-La commission de la transparence est composée des membres suivants : 1° Vingt-deux membres titulaires ayant voix délibérative nommés, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, pour vingt et un membres par décision du collège de la Haute Autorité
Article 1
Elle est chargée de préparer au niveau national les conférences administratives mondiales et régionales de radiocommunication.
Article R145-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 87
L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre
Page 52 · 30 547 résultats