Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 848 résultats pour « décision prise en la forme des référés »
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EXTRAIT
Article 4
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur général de l'Office français
Article 11
En tant que de besoin, le directeur général définit par décision interne les modalités et conditions budgétaires de prise en charge des frais occasionnés par les réunions.
Article 11-31
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée.
Article 2-1
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur du Conseil national des activités
Article R533-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 94
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes disposent d'un accès adéquat aux informations et documents nécessaires pour superviser et suivre les décisions prises en matière
Article R151-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 16
La décision de nomination d'un mandataire prise en application du d du I de l'article L. 151-3-1 précise la durée prévisible de sa mission ainsi que sa rémunération mensuelle, qui tient compte, notamment, de la nature et de l'importance de la mission.
Article L4733-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
Les décisions de retrait prises en application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 ne peuvent entraîner aucun préjudice pécuniaire à l'encontre du jeune concerné ni la suspension ou la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage.
Article D8272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 62
Toute décision de refus ou de remboursement des aides publiques prise par l'autorité compétente est portée à la connaissance du préfet du département situé dans le ressort de l'autorité mentionnée à l'article D. 8272-1, ou, à Paris, du préfet de police
Article L551-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 53
Les décisions prises en application des articles L. 551-2 et L. 551-3 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels elles peuvent être déférées à la juridiction administrative.
Article R722-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 27
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée.
Article R325-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14
Lorsque le véhicule circule en infraction aux prescriptions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres ou à celles prises pour son application, la décision d'immobilisation doit prescrire la mise en conformité du véhicule
Article R5145-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57
La décision de police sanitaire prise en application de l'article L. 5145-2-1 ou de l'article L. 5145-2-2 est publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Article L22-10-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L. 22-10-31, L. 22-10-32 et L. 22-10-33 sont nulles. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Article R5221-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07
La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger.
Article D*1131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 47
Le Premier ministre assure la mise en œuvre par le Gouvernement des décisions prises en application des dispositions des articles L. 1111-3, L. 1121-1 et L. 1121-2 et dispose, à cette fin, du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 78
La décision d'admission à l'aide sociale est prise par le représentant de l'Etat dans le département pour les prestations qui sont à la charge de l'Etat en application de l'article L. 121-7 et par le président du conseil départemental pour les autres
Article R6152-332
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84
En cas de non-renouvellement qui n'est pas à l'initiative du praticien, la décision est prise après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne d'affectation du praticien et du président de la commission médicale d'établissement
Article L1271-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 21
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de contrevenir à une décision de retrait ou de suspension d'agrément ou d'autorisation prise en application des articles L. 1222-13 et L. 1221-10-2.
Article D551-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 69
La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée.
Article L1214-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 80
Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre du plan local de mobilité sont compatibles avec ce dernier.
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