Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
130 811 résultats pour « décision qui est la suite d'une décision cassée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 58
Toute décision de rejet d'une demande d'attestation de capacité de transporteur fluvial de marchandises est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.
Article 7
La constitution sur une fraction de parcelle d'un droit d'usufruit, d'un droit de superficie ou d'un bail emphytéotique est considérée comme un changement de limite de propriété.
Article L151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 41
L'autorité compétente de l'Etat peut également suspendre, dans un délai déterminé, les décisions d'un conseil ou d'un conseil d'administration qui lui paraissent de nature à compromettre l'équilibre financier des risques.
Article R414-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
La décision du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 exclusivement terrestre est publié sur le site internet de la ou des régions concernées ou de
Article D214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83
Lorsqu'un avis doit être donné ou une décision prise par un ministre en application des dispositions du présent chapitre, cet avis est donné ou cette décision est prise par le ministre de l'intérieur dans le cas des collectivités ou personnes morales
Article 66
La décision du conseil de discipline est notifiée à l'élève concerné par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article 6
Toute infraction aux dispositions des articles 1er à 5 de la présente loi est punie d'une amende de 45 000 euros.
Article D114-4-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62
Un procès-verbal de validation est dressé par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local.
Article R5121-51-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 39
et interdire l'utilisation d'un médicament ou d'un produit en attendant qu'une décision définitive soit prise en application de la procédure d'arbitrage communautaire.
Article R464-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec
Article L123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31
section dès lors que les autorités compétentes pour prendre la décision désignent d'un commun accord celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête.
Article R114-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68
L'agrément est réputé accordé si, à l'expiration du délai de dix mois, l'association n'a pas reçu notification de la décision.
Article L5134-66-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98
La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.
Article R*283-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 16
La demande en revendication d'objet saisis prévue par l'article L. 283 est adressée, suivant le cas, au directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision de pratiquer la saisie ou au responsable
Article R751-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16
Indépendamment de l'examen médical de la victime auquel la caisse peut faire procéder par un médecin-conseil, dès qu'elle a connaissance de l'accident, le contrôle médical de la victime est exercé dans les conditions prévues en matière d'assurances sociales
Article 10
La décision d'attribution de l'aide est prise, par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent. Elle est notifiée au demandeur. La décision de refus d'attribution de l'aide est motivée.
Article L600-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 52
Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision
Article R223-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24
Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31. Le registre est tenu au siège social.
Article R421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
II. – La décision du ministre chargé de la mutualité statuant sur une demande d'attribution de prêt ou de subvention est motivée.
Article R741-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 79
Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la décision prise en application de l'article L. 741-1, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.
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