données contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 333-5 ; 2° Transmettre à l'Autorité nationale des jeux et à la société La Française des jeux les demandes de rapprochement mentionnées aux I et II de l'article R. 333-11 ; 3° Recevoir en réponse

Article R138-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47

Code de la sécurité sociale

Le ministre chargé de l'emploi dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la demande d'avis a été reçue, pour notifier sa réponse à celui des signataires de l'accord qui a effectué la demande. L'avis défavorable est motivé.

Article R229-38-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code de l'environnement

L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Code de la consommation

En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord des créanciers est réputé acquis.

Article R631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Code de l'environnement

Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. "

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11

Code de l'environnement

En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé émis.

Article R*122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 72

Code des ports maritimes

privé avec obligation de service public sont accordées, après instruction, par un arrêté du préfet ou, si l'outillage est compris dans les limites d'une concession, par le concessionnaire après accord du préfet qui est réputé acquis en l'absence de réponse

Article R4137-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Code de la défense

L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut décision implicite de rejet.

Article R621-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69

Code du patrimoine

A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut décision de rejet.

Article R6114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38

Code de la santé publique

Compte tenu des éléments de réponse donnés par le titulaire, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée.

Article R1333-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet de la demande d'enregistrement mentionnée au précédent alinéa.

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 89

Code des relations entre le public et l'administration

Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.

Article 18

—

A défaut de documentalistes qualifiés, il peut être fait appel à des documentalistes auxiliaires recrutés parmi les candidats justifiant d'une licence ou d'un diplôme équivalent.

Article 14

—

Les candidats et les candidates à un engagement dans l'armée de l'air et de l'espace doivent être reconnus aptes à l'engagement par un médecin militaire ou, à défaut, par un médecin civil désigné par l'autorité militaire.

Article 14-2

—

Le médecin du travail assiste de plein droit aux séances de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial avec voix consultative.

Article 41-1

—

Le détachement judiciaire est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que l'intéressé détenait dans son corps d'origine.

Article 12

—

Dans le cadre défini par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou, à défaut, de l'instance en tenant lieu, l'établissement concilie les besoins spécifiques des étudiants avec le déroulement de leurs études.

LEGIARTI000049660069

—

ANNEXE Zone radon Il est fixé d'une manière visible devant l'entrée d'une " zone radon ", généralement sur la ou les portes d'accès ou à défaut sur les murs ou parois.

Article L3141-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90

Code du travail

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure à celle prévue à l'article L. 3141-19-1.

Article D221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 79

Code de l'action sociale et des familles

L'action de mentorat est coordonnée et mise en œuvre par une association dans les conditions mentionnées à l'article D. 221-37 ou, à défaut, par le service ou l'établissement assurant la prise en charge de l'enfant.

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