Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi

Article R2333-120-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59

Code général des collectivités territoriales

La demande d'exécution d'une décision du tribunal du stationnement payant ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification

Article L612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Code de la propriété intellectuelle

Le recours n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé.

Article L430-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de commerce

demandées dans le délai imparti, ou que des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des raisons imputables aux parties ayant procédé à la notification, les informations demandées.

Article L541-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 14

Code de l'environnement

II. - Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en automobile, au sens de l'article L. 326-4 du code de la route, pour déterminer, aux frais du titulaire

Article 316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85

Code civil

L'auteur de la reconnaissance, même mineur, peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal judiciaire, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine.

Article R232-85-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code du sport

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de douze mois à compter de l'expiration de la durée de validité de l'autorisation ou de la date de la décision

Article 43

—

Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l'Etat dans le département, lorsque le propriétaire du bâtiment concerné justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les

Article R612-29-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 34

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, pour faire connaître son avis sur la proposition de nomination ou de renouvellement des personnes physiques concernées.

Article Annexe III

—

Le président de la commission transmet l'avis de la commission ainsi recueilli au ministre chargé de la construction dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du dossier complet.

Article R612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 74

Code de justice administrative

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président

Article R632-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 49

Code de l'éducation

Pour les spécialités dont la durée de formation est de trois ans, la thèse peut être soutenue avant la fin de la phase 2 et au plus tard trois ans après la validation de la dernière phase et dans le délai défini à l'article R. 632-19.

Article 19

—

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats

Article 10

—

En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.

Article R242-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 26

Code rural (nouveau)

Jusqu'à l'expiration des délais de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les fichiers d'émargement, de

Article 999

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire.

Article 3

—

Les demandes du tribunal international ou du mécanisme résiduel aux fins de dessaisissement des juridictions françaises d'instruction ou de jugement sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, au ministre de la justice

Article 702-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation.

Article R341-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 41

Code de l'environnement

Lorsque le préfet ou, le cas échéant, le directeur de l'établissement public du parc soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1, le délai qui lui est imparti pour se prononcer sur la demande d'autorisation

Article R411-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Les délais prévus aux articles R. 411-21, R. 411-26 et R. 411-29 sont augmentés : 1° D'un mois, lorsque la demande est portée : a) Soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en

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