Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 316 résultats pour « démission assortie de conditions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 316 résultats pour « démission assortie de conditions »
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EXTRAIT
Article 4
Pour 70 % des emplois à pourvoir : a) Par un concours ouvert aux candidats titulaires, au 1er octobre de l'année du concours, du baccalauréat, d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau 4 ou d'autres qualifications jugées équivalentes dans les conditions
Article R811-83-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 84
Les sanctions disciplinaires peuvent être assorties, dans les conditions prévues au règlement intérieur, de mesures de prévention et d'accompagnement et, s'agissant des sanctions mentionnées aux 4° et 5°, de mesures alternatives.
Article L235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72
encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension pour une durée de cinq ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie
Article L821-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 63
-Les sanctions prévues au 3° du I et au 3° du II peuvent être assorties du sursis total ou partiel.
Article R511-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 66
Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1. II.
Article R242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02
En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau, il est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues pour son élection. Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur.
Article L114-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44
Les mutuelles sont administrées par un conseil d'administration composé d'administrateurs élus par les membres de l'assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts garantissant le secret du vote, parmi les membres participants âgés de dix-huit
Article D6122-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 85
La visite porte sur l'exécution par le titulaire des conditions d'implantation prévues à l'article L. 6123-1 et des conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article L. 6124-1, applicables aux installations visitées, et, le cas échéant, sur
Article L513-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
Le contrôleur spécifique suppléant est appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.
Article 5
Le maintien reste acquis au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin de l'occupant, lorsque cet occupant a fait l'objet d'une condamnation devenue définitive, assortie d'une obligation de résider hors du domicile ou
Article 38
Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peuvent amener le représentant de l'Etat dans le département à ne pas engager la mise en demeure.
Article L312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 32
immobilier à usage d'habitation ; 4° Les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai d'un mois ; 5° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties
Article R241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
articles R. 241-17 à R. 241-22-1 pour présenter sa défense ; 8° (Abrogé) ; 9° La possibilité d'apporter des éléments constitutifs d'une aide substantielle au sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction d'interdiction prononcée assortie
Article R114-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22
La sanction d'exclusion pour une durée déterminée peut être assortie d'un sursis total ou partiel.
Article L163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
. – La personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9°
Article 3
La demande qui n'est pas assortie de l'un des diplômes visés à l'article 1er est obligatoirement transmise à la commission compétente par le conseil départemental de l'ordre.
Article 234-6
titres concernés sont intervenus au cours des douze derniers mois précédant le dépôt de l'offre ; 2° Lorsque la société visée est en situation de difficulté financière avérée ; 3° Lorsque le prix mentionné au premier alinéa résulte d'une transaction assortie
Article A932-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 79
Les opérations assorties d'une telle garantie de taux ne peuvent être proposées que si la moyenne des taux de rendement des actifs de l'institution ou de l'union calculés pour les deux derniers exercices est au moins égale aux quatre tiers du taux minimum
Article 133-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 25
Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en
Article 568
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Les dispositions de l'article 498-1 sont applicables pour déterminer le point de départ du délai de pourvoi en cassation de la personne condamnée à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel.
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