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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 306 résultats pour « dépôt en mairie du nom des dirigeants »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 342-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 91
: soit le nom de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 45 > 95
le nom de : " tribunal administratif de la Martinique " , celui qui siège à Mamoudzou sous le nom de : " tribunal administratif de Mayotte " , celui qui siège à Mata-Utu sous le nom de : " tribunal administratif de Wallis-et-Futuna " , celui qui siège
LEGIARTI000038963925
commercial sur le fondement de l'article L. 752-4 du code de commerce, en cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (délivrance par le maire
Article 7
Tout dirigeant de droit ou de fait d'une association ou d'une société assurant un service autorisé sera puni, en cas d'inobservation des prescriptions de l'alinéa ci-dessus, de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article L2362-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2362-7, les dirigeants de chacune des personnes morales participantes et, le cas échéant, les personnes physiques participantes négocient avec le groupe spécial de négociation en vue de
Article R342-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87
Les délibérations de mise en demeure et d'astreintes mentionnées au 2° du II de l'article R. 342-2 sont notifiées, dès leur adoption à l'issue d'une procédure contradictoire, au président ou au dirigeant de l'organisme concerné, soit par pli recommandé
Article R329-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 10
Le ministre chargé de la culture est informé dans le délai de quinze jours de tout changement de statut ou de règlement général et de toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé.
Article L272-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 78
territoriale des comptes examine la gestion des organismes mentionnés aux articles L. 272-6 à L. 272-9, les observations qu'elle présente peuvent être précédées d'un entretien du magistrat rapporteur et, s'il y a lieu, du président de la chambre avec un dirigeant
Article L214-185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
Le commissaire aux comptes signale aux dirigeants de la société de gestion les irrégularités et inexactitudes qu'il relève dans l'accomplissement de sa mission.
Article L572-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09
Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de paiement de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par
Article L572-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 39
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle, de quelque manière que ce soit,
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 85
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant d'une mutuelle ou union régie par les dispositions du présent livre, de pratiquer une des opérations mentionnées au 1° du I de
Article R653-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25
de semence déclaré ; 4° D'un dépôt de semence déclaré d'une entreprise de mise en place vers un autre dépôt de semence déclaré de la même entreprise ; 5° D'un dépôt de semence sous la responsabilité exclusive d'une entreprise de mise en place de semence
Article R1221-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75
à l'article L. 1222-12 ; 2° Les établissements de santé membres du groupement concernés par l'autorisation de dépôt de sang ne peuvent être eux-mêmes autorisés à gérer un dépôt de sang, sauf s'il s'agit d'un dépôt d'urgence.
Article R312-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 09
Les dépôts et avoirs libellés en devise étrangère sont convertis en euros par les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 312-19 préalablement à leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et déposés à la Caisse des dépôts
Article 370-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 80
L'adoptant et l'autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux
Article Annexe 3-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-II (4°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Dirigeant de personne morale Je soussigné (e) Né (e) le à Demeurant Dirigeant
Article D113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64
Le retrait de l'œuvre ou objet d'art, prêté ou mis en dépôt, est prononcé par le directeur du Centre national des arts plastiques si les conditions qui ont permis d'octroyer le prêt ou le dépôt ne sont plus réunies ou pour tout autre motif tenant à l'inexécution
Article 32
change, l'agent de change vendeur a le droit, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 28, pour les titres dont le nouveau titulaire n'est pas soumis à l'agrément du conseil d'administration, de les faire transférer directement au nom
Article 411-1.12
Pour les transports subordonnés à un accord d'exécution au titre de l'article R. 1333-17 du code de la défense, le dépôt de la demande d'accord d'exécution auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) tient lieu de notification
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