Codes de loi français

Article 111

ou établissements ; 8° Avec les fonctions de chef d'entreprise, de président du conseil d'administration, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général

Article R422-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37

Ils convoquent les assemblées générales de ces associations pour décider de leur fusion.

Article D4422-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47

de maire, sont élus par l'assemblée délibérante de chaque communauté d'agglomération ; b) Un troisième représentant et son remplaçant, quelle que soit leur qualité, sont élus par l'assemblée délibérante de chaque communauté d'agglomération.

Article 3

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur : ― les décisions de portée générale relatives aux recrutements, à l'avancement et à la fixation des rémunérations ; ― les marchés

Article L4424-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

A l'issue de l'enquête publique, la mise en compatibilité du plan éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête est approuvée par l'Assemblée de Corse.

Article L237-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Sauf dispense accordée par décision de justice, le liquidateur convoque selon les modalités prévues par les statuts, au moins une fois par an et dans les six mois de la clôture de l'exercice l'assemblée des associés qui statue sur les comptes annuels,

Article Annexe IV

Il est également signé par le secrétaire adjoint et par le président de l'assemblée puis diffusé auprès de l'ensemble des membres de l'assemblée par courrier électronique sous quinze jours, avec sa signature et celle du président de l'assemblée.

Article L7125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21

L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Guyane pour l'exercice effectif des fonctions de président de l'assemblée de Guyane est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7125-17 le taux de 145 %.

Article Annexe I

régit l'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire.

Article R358

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 13

Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et à celle des conseillers à l'assemblée de Martinique.

Article L387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Futuna, il y a lieu de lire : 1° " territoire " au lieu de : " département " ; 2° " administrateur supérieur " au lieu de : " préfet " , de : " sous-préfet " et de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ; 3° " secrétaire général

Article R2122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90

La décision du directeur général du travail est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours au requérant et, le cas échéant, à la personne concernée.

Article R255-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de huit mois à compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet pour notifier sa décision au demandeur.

Article 11

Lorsque ce décret occasionne une répartition de crédits excédant 100 millions d'euros, le ministre chargé des finances informe, trois jours au moins avant sa publication, les présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale

Article 25-1

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée

Article L324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 33

Chaque membre de l'établissement public foncier est représenté dans une assemblée générale qui élit en son sein un conseil d'administration.

Article L225-268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99

Ces représentants sont élus par l'assemblée générale des actionnaires et choisis parmi les mandataires qui représentent la coopérative à cette assemblée générale.

Article 7

La date du paiement unique sera fixée par l'assemblée générale des actionnaires. Celle-ci pourra toutefois charger le conseil d'administration des sociétés par actions ou les gérants des sociétés en commande par actions de procéder à cette fixation.

Article L322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09

générale de l'association, à la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains de l'association ou au moins les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié des superficies des terrains, peut

Article L5322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 60

Les décisions prises par le directeur général en application du présent article ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique.