Codes de loi français

Article D776-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 14

n° 2018-792 du 13 septembre 2018 D. 714-52 Résultant du décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 D. 714-53 Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018 D. 714-55 à D. 714-64 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

Article R977-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98

R. 914-100 Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023 R. 914-101 Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 R. 914-103 Résultant du décret n° 2013-

Article D6773-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 55

Décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 D. 6332-30 et D. 6332-31 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-32 D. 6332-33 et D. 6332-34 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-35 à D. 6332-38 D. 6332-39 et D. 6332-40 Décret

Article 19

L'article 1-1 ne peut être modifié que par décret en conseil des ministres, à l'exception du délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites, qui peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Article 19

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Article 30

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par un décret en Conseil d'Etat.

Article 33

Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par un décret en Conseil d'Etat.

Article 6-1

Les articles 1er à 6 du présent décret peuvent être modifiés par décret.

Article 11-3

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Article 20

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Article 39

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

LEGIARTI000050068694

HOSP 62 - PAS-DE-CALAIS SGC DE LENS EHPAD DIDIER LAMPIN D'AVION TRÉSORERIE DE LENS 88 - VOSGES SERVICE DE GESTION COMPTABLE VICHEREY SERVICE DE GESTION

Article 12

une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental d'éducation ou de présence parentale prévus aux articles L. 1225-17, L. 1225-37, L. 1225-47 et L. 1225-62

Article D214-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 03

régularisation mentionnés aux articles L. 214-69 et L. 214-81 sont augmentés ou diminués d'un montant égal à la quote-part des sommes distribuables, comprises dans la valeur liquidative de la société ou du fonds mentionné respectivement aux articles L. 214-62

Article D6232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

contrôle de l'identité des électeurs ; 16° L'article R. 59 relatif à l'obligation d'être inscrit sur la liste électorale ; 17° L'article R. 60 relatif à la preuve de l'identité dans les communes de 3500 habitants et plus ; 18° Les articles R. 61 et R. 62

Article D6332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

contrôle de l'identité des électeurs ; 16° L'article R. 59 relatif à l'obligation d'être inscrit sur la liste électorale ; 17° L'article R. 60 relatif à la preuve de l'identité dans les communes de 3 500 habitants et plus ; 18° Les articles R. 61 et R. 62

Article R314-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 85

Dans la sixième année de la mise en service, elles font l'objet d'un contrôle du respect des dispositions des articles R. 314-108 à R. 314-119 du code de l'énergie et R. 111-62 à R. 111-64 du code de l'urbanisme.

Article Annexe II

Haute-Normandie Seine-Maritime 76 Dieppe Grand port maritime du Havre Grand port maritime de Rouen Languedoc-Roussillon Hérault 34 Sète Nord - Pas-de-Calais Nord 59 Grand port maritime de Dunkerque Pas-de-Calais 62

Article L388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 51

le chapitre II du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 12-1 et L. 18-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, et l'article L. 62