Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 795 résultats pour « demande ayant un double fondement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 795 résultats pour « demande ayant un double fondement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La nomenclature des destinations de dépenses comprend trois agrégats : Au sein de cet agrégat, les dépenses sont présentées selon une double ventilation : - la première ventilation est établie par instituts thématiques ; - la seconde ventilation concerne
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière
Article L251 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84
administrations d'autres Etats membres de l'Union européenne découlant de l'interprétation et de l'application de conventions fiscales conclues entre la France et un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne qui prévoient l'élimination de la double
Article R1131-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 25
Le consentement écrit et les doubles de la prescription de l'examen des caractéristiques génétiques et des comptes rendus d'examens de biologie médicale commentés et signés sont conservés par le prescripteur dans le dossier médical de la personne concernée
Article R131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
Les déclarations sont remises sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel. Elles peuvent également être transmises par voie dématérialisée de manière sécurisée.
Article L331-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91
mesures de restauration des écosystèmes prescrits ou ordonnés par l'établissement public du parc national en application de l'article L. 331-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double
Article R351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 36
d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, la croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés pour un taux d'invalidité de 100 % pour infirmités multiples, lorsqu'ils remplissent la double
Article R251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 23
La caisse nationale de l'assurance maladie gère les fonds énumérés ci-après : 1°) le Fonds national de l'assurance maladie ; 2°) le Fonds national des accidents du travail ; 3°) le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies
Article Annexe I
DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION NATIONALE OU RÉGIONALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 6242-1 OU L. 6242-2 DU CODE DU TRAVAIL I. - Pièces à fournir : - demande formelle d'habilitation ; II. - Descriptif de l'activité
Article 4
Lorsque la demande d'indemnité de fin d'activité porte sur l'unique débit de la commune, le président du comité mentionné à l'article 1er ou son représentant en informe le maire et le préfet concernés.
Article R111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38
Il peut, dans les conditions et limites prévues dans son règlement, exclure une mutuelle ou union qui ne se conforme pas aux obligations prévues au premier alinéa ou ne prend pas les mesures de redressement demandées.
Article L464-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires.
Article 230-3.22
Lorsque ces caisses, exception faite des soutes de doubles fonds, se trouvent par nécessité à côté des locaux de machines de la catégorie A ou dans ces locaux, l'une au moins de leurs parois verticales doit être contiguë à la limite des locaux des machines
Article L951-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
paritaire de garantie après avoir consulté par écrit le président et le vice-président de ce fonds.
Article L211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71
La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation cède en
Article Annexe II
FORMULAIRE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'AU MOINS CINQ ANS DE PRATIQUE DE LA PSYCHOTHÉRAPIE Le dossier complet, en double exemplaire, doit être envoyé dans le délai d'un an à compter de la publication du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à
Article 3
Pour l'application de l'article D. 614-100 du code rural et de la pêche maritime, la demande de transferts de droits au paiement s'effectue par l'intermédiaire d'un des formulaires de transferts de droits au paiement disponibles pour la campagne considérée
Article 16
La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de recours.
Article 1
La durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est
Article 4
En application de l'article 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux et locaux, le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et de remise gracieuse
Page 52 · 34 795 résultats