[X] devant le tribunal de commerce de Lyon afin de solliciter le prononcé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans à son encontre et, à titre subsidiaire, d'une mesure d'interdiction

avec sursis et 50 000 francs d'amende, Jean-Claude Z... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes

[C] de sa demande d'exécution provisoire du jugement au-delà de l'exécution provisoire de droit.

de droit exécutoire à titre provisoire. -:-:-:- Par déclaration du 27 juin 2025, l'Association Consuel a interjeté appel de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : - rejeté la demande de jonction

La crise épidémique de Covid 19 et les mesures préventives, parmi lesquelles le confinement, la fermeture des frontières, l'arrêt des déplacements et du trafic aérien ainsi que la fermeture des activités

de l'accord national de classification du 5 mai 1992 et de la rémunération correspondante ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 novembre 1997) d'avoir accueilli cette demande

Vu l'ordonnance rendue en date du 06 novembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de REIMS, qui a maintenu la mesure

L'intimé soutient que la contestation au titre des mesures conservatoires doit être purgée avant de statuer au fond et qu'en outre, la cour ne peut statuer sur les demandes de condamnation qui sont nouvelles

[I] de l'ensemble de ses demandes, débouté les époux [K] de leurs demandes de dommages et intérêts et d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

128 000 francs sur l'acompte versé par les Emirats Arabes Unis, acompte dont le plan prévisionnel soumis à la banque prévoyait pourtant la disponibilité immédiate, ainsi qu'au paiement de frais de confirmation

Débouté la S.A [2] de ses demandes reconventionnelles. . Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a': .

Brooks, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2002, qui, pour fraude fiscale, a confirmé un jugement les ayant condamnés, chacun,

l'ordonnance du 18 mai 2017, rectifiée par ordonnance du 19 mai 2017, ordonnant la détention provisoire de M.

Le Procureur Général a pris des réquisitions écrite pour demander la confirmation de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention Le Préfet de la Marne n'a pas comparu et ne s'est pas fait

Au regard des données du litige, la mesure d'expertise demandée par la SARL LA PETITE JARDINERIE DE L'OCCITANIE apparaît nécessaire et la partie qui en fait la demande dispose d'un intérêt légitime conforme

classification et annulation de la mise à pied prononcée contre lui ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 1995) d'avoir, d'une part, confirmé

[N] [D] devant M.

Jean-Pierre Y..., du chef de violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité supérieure à 8 jours, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, celle-ci n'ayant alors d'autre limite que le montant non sérieusement

La SA CREDIT LOGEMENT demande à la cour, par conclusions du 11 juillet 2024 de: Confirmer le jugement rendu le 16 novembre 2023 en ce qu'il a : - Condamné solidairement [J] [X] et [W] [O] [Y] épouse