Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 711 résultats pour « demande de dommages et intérêts pour manquement à devoir d'information »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L515-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30
Les personnes susceptibles d'être touchées par un accident majeur identifié dans l'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 reçoivent régulièrement, sans qu'elles aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la conduite
Article D47-6-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06
Le bureau d'aide aux victimes a pour mission d'informer les victimes et de répondre aux difficultés qu'elles sont susceptibles de rencontrer tout au long de la procédure pénale, notamment à l'occasion de toute procédure urgente telle que la procédure
Article L243-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49
Sur sa demande et après que cette faculté lui a été précisée, il communique une copie des documents à la personne contrôlée.
Article R1142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 58
Lorsque le président ou un président adjoint considère, soit au vu des pièces justificatives de la demande mentionnées à l'article R. 1142-13, soit au regard des observations du ou des experts auxquels il aura soumis ces pièces en application de l'article
Article L311-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 34
En cas de manquement aux dispositions législatives ou réglementaires régissant l'activité de production ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues à l'article
Article L251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 93
Une dérogation à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa peut être accordée par arrêté du ministre chargé de la santé aux établissements publics de santé disposant des ressources financières leur permettant d'indemniser les dommages dans des
Article L142-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52
En cas de manquement aux obligations prescrites par les articles L. 642-2 à L. 642-9 et à l'article L. 651-1, un procès-verbal de manquement est dressé par des agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie et par le ministre chargé des
Article R812-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
Avant une date limite fixée dans le document de consultation, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à l'agence. L'agence transmet ces demandes sans délai au ministre chargé de l'énergie.
Article R812-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à l'agence. L'agence les transmet au ministre chargé de l'énergie.
Article R717-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 73
Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande, à celle du médecin du travail, ou à celle de son médecin traitant ou sur demande écrite et
Article L523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89
mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation déclarent périodiquement à l'autorité administrative, dans un objectif de traçabilité et d'information
Article L151-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue : 1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information
Article R690-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Outre les documents mentionnés aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 640-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité les pièces suivantes : 1° Tout élément permettant de déterminer la localisation du centre des intérêts principaux
Article R513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97
Toute personne ayant intérêt à agir peut demander l'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation " au profit d'une personne décédée dans les conditions mentionnées à l'article R. 513-1.
Article L430-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
une notification au sens de l'article L. 430-3, ou ont manqué de lui communiquer tout ou partie des informations demandées dans le délai imparti, ou lorsque des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des raisons imputables aux parties ayant procédé
Article L165-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
activités mentionnées à l'article L. 162-1, conformément à l'annexe III de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages
Article R432-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 78
bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats ou de cessation de leurs effets ; 3° Jusqu'à concurrence d'un montant de provisions techniques de 70 000 euros pour les prestations déterminées par le ou les bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats à devoir
Article 1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
Article 3
-L'organisme agréé informe sans délai le ministère chargé de l'environnement de toute suspension et retrait de l'attestation de capacité d'un opérateur à la suite d'un manquement mentionné au II du présent article.
Article L141-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 71
-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier qui n'entre pas dans le champ d'application du II est aliéné au profit d'un tiers en méconnaissance de l'obligation d'information mentionnée au I, l'autorité administrative peut, d'office ou à la demande
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