En conséquence : - débouté Mme [W] de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - dit et jugé que l'Association Solidarité Familiale n'avait pas

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein et de

la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande de requalification de son contrat de travail signé le 4 décembre 2024.

raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande

SPA 89 entre décembre 1998 et décembre 2003 ; qu'estimant que la relation de travail ainsi renouvelée était en fait un contrat à durée indéterminée, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande

sur ''le motif du recours'' au contrat de mission énoncé au contrat, a pour point de départ le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue

demande de requalification d'un contrat à temps partiel en un contrat à temps complet, - débouté de sa demande à titre de rappel de salaire sur requalification d'un contrat de travail à temps partiel

X... de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée ET D'AVOIR débouté M.

en paiement ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet

- Sur la demande de requalification de la relation de travail Madame [Y] sollicite le paiement d'une indemnité de requalification pour chacune des deux séries de contrats, tout en demandant la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Abdesslem X... de sa demande en requalification des contrats saisonniers à durée déterminée successifs en contrat

Il demande la requalification de ses fonctions, en statut agent de maîtrise, niveau B, indice 85, avec les rappels de salaire afférents dans les limites de prescription.

T... de sa demande de requalification nonobstant les manquements de la société Adrexo caractérisés par l'absence de communication des programmes indicatifs de modulation, un dépassement ponctuel de la

salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande

d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de requalification de l'acquisition susvisée en donation déguisée et de rapport à la succession de cette donation ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article

Si par extraordinaire la cour faisait droit aux demandes de requalification des contrats de travail à durée déterminée de Mme [V]: Sur la demande à titre d'indemnité de requalification: -qu'il soit jugé

elle a été donnée, cette démission était équivoque ; qu'en requalifiant la démission donnée sans réserve par Mme X... le 29 décembre 2007 en prise d'acte de la rupture, motif pris de ce qu'une telle demande