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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613721f3cd580146773f8fd4
25 mai 1993
25 mai 1993
n8 T 91-44.793 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
613721d5cd580146773f7e3f
17 mars 1993
17 mars 1993
Y 88-45.706 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00117
26 janvier 2022
26 janvier 2022
Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00435
6 avril 2022
6 avril 2022
Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00013
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que le jugement du tribunal judiciaire qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel et que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert à l'encontre d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01132
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01130
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00512
22 mai 2024
22 mai 2024
Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00399
24 avril 2024
24 avril 2024
Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00639
19 juin 2024
19 juin 2024
Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00289
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00547
27 mai 2025
27 mai 2025
Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00794
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00717
9 mai 2019
9 mai 2019
en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
6137231acd5801467740574e
16 décembre 1998
16 décembre 1998
E..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné au demandeur : Vu les articles
Source officiellesoc
613722a5cd580146773ff982
13 juin 1996
13 juin 1996
de procédure civile; Attendu que, selon le premier de ces textes, seules les décisions des tribunaux des affaires de sécurité sociale qui ont été rendues en dernier ressort peuvent être attaquées devant
Source officiellesoc
613722f0cd5801467740373c
2 décembre 1997
2 décembre 1997
Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande
Source officielleciv2
60794c8b9ba5988459c45f6f
23 mars 1994
23 mars 1994
demande non évaluables en argent, un multiple de l'unité de base, et pour les chefs de demande évaluables en argent, un émolument proportionnel ; qu'en l'espèce, un multiple deux mille de l'unité de base
Source officiellesoc
613722cfcd58014677401c7d
14 mai 1997
14 mai 1997
initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de
Source officiellesoc
613720c2cd580146773ee24f
23 juin 1988
23 juin 1988
du 15 mars 1966, demande indéterminée par sa nature même ; qu'ainsi, la cour d'appel, en déclarant l'appel irrecevable, a violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande
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