Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application des 1° et 2° de l'article 12 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 6

—

Par dérogation de l'article 2277 du Code Civil, la prescription trentenaire sera seule applicable à la créance de l'État, en principal et intérêts, représentée par les retenues non versées.

Article 1

—

L'examen professionnel permettant l'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe comporte une épreuve unique orale.

Article 11

—

L'arrêté du 26 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est abrogé.

Article 2

—

Les plafonds des effectifs des ingénieurs de l'armement sont fixés comme suit : GRADES 2012 Ingénieurs en chef 561 Ingénieurs principaux 206 Ingénieurs 153

Article 13

—

Le grade de moniteur-éducateur et intervenant familial comprend treize échelons, celui de moniteur-éducateur et intervenant familial principal comprend douze échelons.

Article 7-1

—

Les dispositions de l'article 12 du décret du 11 mai 2016 précité sont applicables aux modalités de classement d'un agent promu au grade de surveillant principal.

Article Annexe

—

Matières sur lesquelles peut, si elle est instituée, porter l'épreuve complémentaire d'admissibilité aux concours de recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe :

Article Annexe V

—

CAHIER DES CHARGES DES STAGES EN ORTHOPTIE Cadre général : - de mettre en pratique ses connaissances et ses savoir-faire ; Les principaux intervenants en stage : - du contenu du stage et de sa spécificité ;

Article 28

—

Pour les délits maritimes mentionnés aux a et b de l'article 2, le tribunal saisi peut prononcer, à titre complémentaire ou principal, une ou plusieurs des peines suivantes :

Article 2310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents.

Article R2192-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85

Code de la commande publique

Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.

Article Annexe

—

électronique : 25,00 Dépôt d'une demande de certificat complémentaire (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) : 500,00 Rapport de recherche : 500,00 Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée

Article GA 16

—

Eléments principaux des structures : Les éléments principaux des structures des gares souterraines et des parties souterraines des gares mixtes sont stables au feu de degré 2 heures ou R 120. 16.2.2.2.

Article 221-II-2/22

—

Les systèmes suivants doivent être disposés et séparés de manière à rester opérationnels au cas où une tranche verticale principale deviendrait inutilisable en raison d'un incendie : .1 collecteur principal d'incendie ; .2 communications internes (nécessaires

Article 3

—

Le demandeur peut présenter simultanément la demande de titre minier et la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation.

Article 6

—

Les inspecteurs principaux sont chargés de l'organisation et de l'animation des structures fonctionnelles ou cellules de la direction ou du service. A ce titre, ils veillent à l'application de la réglementation.

Article 1

—

Elles s'appliquent également aux agents nommés sur un emploi d'agent principal des services techniques régi par le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques

Article 1

—

1. - A partir de l'année 1938, les principaux fictifs servant de base au calcul du produit total des centimes départementaux et communaux additionnels aux contributions foncières des propriétés bâties et des propriétés non bâties, visés aux articles 305

Article 1

—

du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale, les adjoints techniques principaux

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