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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0630DEC005601600
30 juin 2005
dated 22 February 2000 that they elaborated on the details of the alleged ill-treatment.
1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
Aucun formalisme n'exige que le contrat soit rédigé en un seul document, il peut comporter d'une part la description précise et détaillée des travaux à effectuer, leur quantité, leur prix et le délai d'exécution
1ère chambre
DTA_2403434_20250626
26 juin 2025
la conception, aux dimensions et aux autres caractéristiques pertinentes du projet ; / b) Une description des incidences notables probables du projet sur l'environnement ; / c) Une description des caractéristiques
4ème Chambre
DTA_2204147_20250206
6 février 2025
En l'espèce, la notice présentée par la SAS Foncière et immobilière lyonnaise à l'appui de sa demande de permis de construire modificatif contient une description très détaillée de l'environnement du projet
comm
613723eacd5801467740fd34
8 octobre 2002
X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la description de la demande de brevet comporte l'indication de l'état de la technique antérieure, connu
civ3
613723a6cd5801467740c82a
3 mai 2001
faire établir le plan et le devis descriptif détaillé d'exécution, établir l'intégralité des marchés en faveur des entreprises intervenantes au nom du sociétaire, décider de la date d'ouverture du chantier
cr
6079a8d49ba5988459c4f0fd
6 avril 2004
de l'analyse faite au laboratoire, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé par le procureur de la République qu'il peut prendre communication du rapport du laboratoire et qu'un délai
6137260ecd58014677422a19
23 février 2000
lieux et pratiques incriminées, et qu'il faisait état de données marginales renforçant la crédibilité des accusations ; que le même expert avait rapporté que l'enfant avait affirmé que son beau-père devait
DTA_2005751_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
6137266ecd580146774257f9
22 novembre 1995
imprécisions voire ces erreurs minimes sur lesquelles le prévenu fonde en grande partie sa défense, ne font que traduire les limites de la mémoire humaine lorsqu'il s'agit de rapporter des points de détail
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007677849
3 novembre 1982
D ETABLISSEMENT DES DEVIS ESTIMATIFS ET DESCRIPTIFS DETAILLES ET D'EXECUTION" ; CONSIDERANT QUE, SI A L'OCCASION DE LA CONCLUSION DES MARCHES DE GRE A GRE AVEC LES DIFFERENTES ENTREPRISES AYANT CONCOURU
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01107
10 avril 2018
Z... de ses charges avec des justificatifs très parcellaires, sans justificatifs détaillés de ses ressources de toutes natures, revenus professionnels et extra-professionnels, valeurs mobilières et capital
soc
61372355cd580146774086fb
19 octobre 1999
utiles à l'exercice de sa mission, dés lors qu'elle n'excède pas l'objet défini par l'article L. 434-6 du Code du travail ; qu'en reprochant au rapport de la société Syndex son caractère "extrêmement détaillé
61372169cd580146773f3899
19 février 1991
Attendu que pour dire n'y avoir lieu à mainlevée de la confiscation la cour d'appel se borne à énoncer que les photocopies annexées au procès-verbal de confiscation, tant de la machine que de sa fiche descriptive
61372243cd580146773fb8cb
5 juillet 1994
, que la combinaison nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat commun est susceptible de revêtir un caractère inventif ; qu'en relevant tout d'abord que le résultat allégué par lui devait
Chambre 1
DTA_2500408_20260206
6 février 2026
provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 9 janvier 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
6ème Chambre
DTA_2205514_20240716
16 juillet 2024
en outre que les enregistrements de la caméra de vidéosurveillance située sur l'avenue Jean Jaurès ne pouvaient plus être exploités car n'étant conservés que pendant quinze jours, il ressort de la description
DTA_2205076_20240716
DTA_2103668_20240716
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1115JUD004189608
15 novembre 2016
Les forces de l’ordre avaient lancé des bombes lacrymogènes pour neutraliser les mutins et n’avaient utilisé leurs armes à feu qu’en cas de nécessité (pour une description plus détaillée du déroulement
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