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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0630DEC005601600

Admin. suprême

30 juin 2005

30 juin 2005

dated 22 February 2000 that they elaborated on the details of the alleged ill-treatment.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aucun formalisme n'exige que le contrat soit rédigé en un seul document, il peut comporter d'une part la description précise et détaillée des travaux à effectuer, leur quantité, leur prix et le délai d'exécution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403434_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

la conception, aux dimensions et aux autres caractéristiques pertinentes du projet ; / b) Une description des incidences notables probables du projet sur l'environnement ; / c) Une description des caractéristiques

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204147_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En l'espèce, la notice présentée par la SAS Foncière et immobilière lyonnaise à l'appui de sa demande de permis de construire modificatif contient une description très détaillée de l'environnement du projet

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd34

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la description de la demande de brevet comporte l'indication de l'état de la technique antérieure, connu

Source officielle
CC

civ3

613723a6cd5801467740c82a

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

faire établir le plan et le devis descriptif détaillé d'exécution, établir l'intégralité des marchés en faveur des entreprises intervenantes au nom du sociétaire, décider de la date d'ouverture du chantier

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f0fd

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

de l'analyse faite au laboratoire, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé par le procureur de la République qu'il peut prendre communication du rapport du laboratoire et qu'un délai

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a19

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

lieux et pratiques incriminées, et qu'il faisait état de données marginales renforçant la crédibilité des accusations ; que le même expert avait rapporté que l'enfant avait affirmé que son beau-père devait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005751_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

Source officielle
CC

cr

6137266ecd580146774257f9

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

imprécisions voire ces erreurs minimes sur lesquelles le prévenu fonde en grande partie sa défense, ne font que traduire les limites de la mémoire humaine lorsqu'il s'agit de rapporter des points de détail

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007677849

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

D ETABLISSEMENT DES DEVIS ESTIMATIFS ET DESCRIPTIFS DETAILLES ET D'EXECUTION" ; CONSIDERANT QUE, SI A L'OCCASION DE LA CONCLUSION DES MARCHES DE GRE A GRE AVEC LES DIFFERENTES ENTREPRISES AYANT CONCOURU

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01107

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

Z... de ses charges avec des justificatifs très parcellaires, sans justificatifs détaillés de ses ressources de toutes natures, revenus professionnels et extra-professionnels, valeurs mobilières et capital

Source officielle
CC

soc

61372355cd580146774086fb

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

utiles à l'exercice de sa mission, dés lors qu'elle n'excède pas l'objet défini par l'article L. 434-6 du Code du travail ; qu'en reprochant au rapport de la société Syndex son caractère "extrêmement détaillé

Source officielle
CC

comm

61372169cd580146773f3899

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à mainlevée de la confiscation la cour d'appel se borne à énoncer que les photocopies annexées au procès-verbal de confiscation, tant de la machine que de sa fiche descriptive

Source officielle
CC

comm

61372243cd580146773fb8cb

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

, que la combinaison nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat commun est susceptible de revêtir un caractère inventif ; qu'en relevant tout d'abord que le résultat allégué par lui devait

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2500408_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 9 janvier 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205514_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

en outre que les enregistrements de la caméra de vidéosurveillance située sur l'avenue Jean Jaurès ne pouvaient plus être exploités car n'étant conservés que pendant quinze jours, il ressort de la description

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205076_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

en outre que les enregistrements de la caméra de vidéosurveillance située sur l'avenue Jean Jaurès ne pouvaient plus être exploités car n'étant conservés que pendant quinze jours, il ressort de la description

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103668_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

en outre que les enregistrements de la caméra de vidéosurveillance située sur l'avenue Jean Jaurès ne pouvaient plus être exploités car n'étant conservés que pendant quinze jours, il ressort de la description

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1115JUD004189608

Admin. suprême

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Les forces de l’ordre avaient lancé des bombes lacrymogènes pour neutraliser les mutins et n’avaient utilisé leurs armes à feu qu’en cas de nécessité (pour une description plus détaillée du déroulement

Source officielle

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