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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007790741
8 juillet 1991
APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT (ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913) - PERMIS DE CONSTRUIRE | 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
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CETAT:CETATEXT000007834232
10 février 1992
54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Travail, emploi - Appréciation des conditions d'octroi
SECTION
CETAT:CETATEXT000007818334
17 janvier 1992
administratif (1). | 54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Agents publics - Note de stage attribuée
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007801785
29 juin 1990
de l'excès de pouvoir (1). | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Etrangers - Reconduite à la
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CETAT:CETATEXT000007670614
6 mars 1981
-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE - Société en règlement judiciaire défendant à une action - Mise en cause du syndic par le tribunal administratif non obligatoire
CETAT:CETATEXT000007836661
28 juin 1993
DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES MOTIFS
CETAT:CETATEXT000007838677
25 avril 1994
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Intervention de l'administration dans le domaine sanitaire
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364444
13 juillet 2011
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - APPRÉCIATION DE L'AMF SUR L'AGRÉMENT D'UNE SOCIÉTÉ DE GESTION DE PORTEFEUILLE (ART.
CETAT:CETATEXT000027064747
13 février 2013
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.
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CETAT:CETATEXT000007982296
4 mars 1998
ou à une ordonnance - Absence. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Article R.205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel permettant
CETAT:CETATEXT000008002430
3 février 1999
54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Refus du représentant de l'Etat dans le département de passer
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CETAT:CETATEXT000008013943
11 février 1998
- Contrôle normal (1). | 54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Constatation de l'état de catastrophe
CETAT:CETATEXT000008175448
5 novembre 2004
54-07-02-03 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL - CARACTÈRE REPRÉSENTATIF D'UNE ORGANISATION SYNDICALE [RJ1].
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141413
5 novembre 2003
DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE RESTREINT [RJ1] - B) ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION - ABSENCE EN L'ESPÈCE. | 54-07-02-04 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR
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CETAT:CETATEXT000008076268
27 septembre 2000
de l'excès de pouvoir - Contrôle normal. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -<CA>Faits de nature
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CETAT:CETATEXT000007894288
28 juillet 1995
- Contrôle restreint. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Fondations reconnues d'utilité publique
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008132854
20 septembre 2002
54-035-02-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - Possibilité pour le juge
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008224740
27 février 2006
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624334
11 avril 2008
CETAT:CETATEXT000019309987
7 août 2008
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