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130 279 résultats pour « devoir du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007790741

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT (ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913) - PERMIS DE CONSTRUIRE | 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834232

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Travail, emploi - Appréciation des conditions d'octroi

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007818334

Admin. suprême

17 janvier 1992

17 janvier 1992

administratif (1). | 54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Agents publics - Note de stage attribuée

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007801785

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

de l'excès de pouvoir (1). | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Etrangers - Reconduite à la

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670614

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE - Société en règlement judiciaire défendant à une action - Mise en cause du syndic par le tribunal administratif non obligatoire

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836661

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES MOTIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838677

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Intervention de l'administration dans le domaine sanitaire

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364444

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - APPRÉCIATION DE L'AMF SUR L'AGRÉMENT D'UNE SOCIÉTÉ DE GESTION DE PORTEFEUILLE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064747

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007982296

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

ou à une ordonnance - Absence. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Article R.205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel permettant

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008002430

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Refus du représentant de l'Etat dans le département de passer

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008013943

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

- Contrôle normal (1). | 54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Constatation de l'état de catastrophe

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008175448

Admin. suprême

5 novembre 2004

5 novembre 2004

54-07-02-03 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL - CARACTÈRE REPRÉSENTATIF D'UNE ORGANISATION SYNDICALE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008141413

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE RESTREINT [RJ1] - B) ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION - ABSENCE EN L'ESPÈCE. | 54-07-02-04 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008076268

Admin. suprême

27 septembre 2000

27 septembre 2000

de l'excès de pouvoir - Contrôle normal. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -<CA>Faits de nature

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007894288

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

- Contrôle restreint. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Fondations reconnues d'utilité publique

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008132854

Admin. suprême

20 septembre 2002

20 septembre 2002

54-035-02-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - Possibilité pour le juge

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008224740

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624334

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309987

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

Résumé IA — à vérifier

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