Conseil d'État · JUGE DES REFERES — 20 septembre 2002
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008132854
- Date
- 20 septembre 2002
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-035-02-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - Possibilité pour le juge des référés de mettre fin à une mesure de suspension au vu d'un élément nouveau (article L. 521-4 du code de justice administrative) - Juge des référés ayant suspendu un décret du Président de la République en tant qu'il ne nommait pas le requérant dans un emploi à La Réunion - Avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature à la nomination de l'intéressé dans un emploi devenu vacant à La Réunion - Elément nouveau de nature à mettre à fin la suspension.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- JUGE DES REFERES
- Dispositif
- Avis
- Date
- 20 septembre 2002
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008132854
Données disponibles
- Texte intégral