Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 444 résultats pour « discours ou écrits devant les tribunaux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
En cas d'égalité de points, priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 pour les concours externe et interne d'élève administrateur et successivement à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3
Article Annexe 7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 96
Siège et ressort des tribunaux de commerce DÉPARTEMENT TRIBUNAL judiciaire SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Siège Ressort Cour d'appel d'Agen Gers Auch Auch Ressort du tribunal judiciaire d'Auch Lot Cahors
Article R563-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68
Les fonctions de greffier du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe du tribunal de première instance ou un greffier du tribunal de première instance.
Article R741-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
(nom donné au tribunal par l'article R. 221-1) ", ou " Le tribunal administratif de ... (nom donné au tribunal par l'article R. 221-1) (n° chambre) " et à Paris " (n° section) " ou " (n° section, n° chambre) ".
Article 3
s'inscrire et dans laquelle ils poursuivront leur formation en cas d'admission, un dossier comportant les pièces suivantes : - copie de leur pièce d'identité ; - lettre de motivation précisant notamment les raisons de leur candidature ; Les documents écrits
Article R221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
Elle est composée des présidents des tribunaux administratifs ayant leur siège dans le ressort de la cour ou de magistrats les représentant ainsi que d'experts inscrits au tableau de la cour.
Article A931-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Les statuts prévoient qu'un ou plusieurs commissaires à la fusion ou à la scission désignés par le président du tribunal judiciaire sur requête conjointe des institutions ou unions concernées établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les
Article R233-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 09
la République française, au moins un mois avant la date des épreuves écrites.
Article L223-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50
A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Article L218-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée dans le délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire saisi de l'enquête
Article 1
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence : 1. Tribunal de grande instance de Draguignan : 1. Tribunal de grande instance de Grasse : 1. Tribunal de grande instance de Marseille : 1. Tribunal de grande instance de Nice : 1.
Article 4
Le ministre chargé de la mer : - fixe les centres d'examen écrit et la répartition entre ces centres des candidats admis à concourir ; - met en place le sujet de composition de l'épreuve écrite dans des conditions garantissant le secret ; - fait corriger
Article L6361-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07
L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires.
Article 803-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08
, devant le juge d'instruction saisi de la procédure.
Article R5211-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 84
être respectées, et notamment les événement défavorables devant être enregistrés et communiqués au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article 64-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31
L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'audition, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande
Article R1542-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
. ― Le donneur exprime son consentement devant le président du tribunal de première instance ou son délégué saisi par simple requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Article 696-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Il rend son ordonnance conformément aux articles 176 à 184, sous réserve de la compétence du juge des libertés et de la détention pour, sur réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, ordonner le maintien de la personne sous assignation
Article 4
Ils prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
Article R234-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70
Le magistrat peut saisir le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel d'une demande de réexamen de son évaluation.
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