Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 844 résultats pour « divulgation d'une information confiée à titre confidentiel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
La gestion des infrastructures citées aux articles 1er et 2 est confiée à Aéroports de Paris.
Article 8
Tout membre de jury a pouvoir et devoir d'évaluation, dans le cadre des responsabilités qui lui sont confiées.
Article 2
La gestion de la Photothèque nationale est confiée à l' Institut national de l'information géographique et forestière.
Article 7
Les réservistes accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de 150 demi-journées par année civile.
Article 3
L'EPEI de Caen assure les missions suivantes : -l'accueil en hébergement des mineurs confiés par les juridictions ;
Article D3223-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Les commandements de zone maritime sont confiés à des officiers de marine appelés commandants de zone maritime.
Article R8124-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 32
Les agents du système d'inspection du travail consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux fonctions qui leur sont confiées.
Article L224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 84
S'il s'agit d'une personne prévenue, mise en examen ou accusée, il ne peut être procédé à l'affectation qu'après information du magistrat chargé de l'enquête ou de l'instruction et qu'à défaut d'opposition de sa part dans un délai de huit jours à compter
Article 212-46
L'AMF peut exiger que les communications à caractère promotionnel comportent un avertissement sur certaines caractéristiques exceptionnelles présentées par l'émetteur, les garants éventuels ou les titres financiers qui font l'objet d'une offre de titres
Article 1
Tout demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat de l'Espace économique européen, telle que décrite dans l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé, doit déposer à l'appui de sa demande
Article L812-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 18
-Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner comme mandataire judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions
Article 1
l'exécution d'un contrat mentionné au 1°.
LEGIARTI000032713507
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé :
LEGIARTI000033254728
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé :
LEGIARTI000033254714
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé :
LEGIARTI000033910419
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé :
LEGIARTI000037434744
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé :
Article L1617-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur.
Article Annexe
Informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles Intitulé : Titre professionnel : technicien (ne) d'études en mécanique. Niveau : IV. Code NSF : 251 n.
Article D333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 45
Les vérifications prévues par l'article D. 32-4-1 du code de procédure pénale sont confiées à un service de la protection judiciaire de la jeunesse.
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