Sur l'évocation Considérant que Monsieur [D] [C] demande à la Cour d'évoquer le litige'; Que la SAS ADVENTURE LINE PRODUCTIONS s'oppose à cette demande, au motif qu'elle serait privée du double

De fait, la cour d'appel étant saisie de ce chef de jugement, le double degré de juridiction fait obstacle à la compétence matérielle du conseiller de la mise en état pour trancher un point jugé par le

degré de juridiction, que son intervention forcée en cause d'appel n'est pas justifiée par une quelconque l'évolution du litige.

C'est pourquoi la SAEM ne peut prétendre à la liquidation de son préjudice, sans faire obstacle au principe du double degré de juridiction.

Il soutient que dénier la recevabilité de l'appel immédiat de ce type de décision revient à le priver du double degré de juridiction.

été partie en première instance ; "aux motifs qu'il convient de recevoir l'agent judiciaire du Trésor en son intervention et de faire droit à sa demande de sursis à statuer ; "alors que la règle du double

ses données confidentielles étant irréversible et ne pouvant être réparée par une éventuelle réformation dans le cadre de l'appel ultérieur sur le fond du litige ; qu'en se bornant à affirmer que le double

économique, la Cour d'appel a alloué une indemnité qui excède le montant du préjudice effectivement subi et a par suite violé l'article 1382 du Code civil ; " aux motifs que la règle d'ordre public du double

tout état de cause l'expertise est désormais terminée; que son utilité ne se pose plus et que les parties vont être renvoyées devant le tribunal de commerce; que la société AXA ne sera pas privée du double

monsieur [S] [T] Il convient de constater que la cour d'appel ne peut statuer sur la contestation de la décision de placement en rétention du préfet en date du 15 avril 2020 en raison du principe du double

pas de bonne justice d'ordonner, en application de l'article 89 du nouveau code de procédure civile, l'évocation du litige, à laquelle s'oppose la SA Boiron qui entend bénéficier de son droit à un double

principe de l'effet suspensif de l'appel édicté par le Code de procédure civile de la Polynésie française ; que, par ailleurs, l'effet suspensif de l'appel n'a pas pour effet de priver le justiciable du double

connaître de cette action ; Attendu que dans ces conditions, il convient de confirmer la décision déférée; que la nature de l'affaire ne commande pas qu'une évocation soit ordonnée supprimant ainsi tout double

connaître de cette action ; Attendu que dans ces conditions, il convient de confirmer la décision déférée; que la nature de l'affaire ne commande pas qu'une évocation soit ordonnée supprimant ainsi tout double

Cependant, c'est par erreur qu'il a saisi la juridiction de Béziers, puisqu'il réside à Gignac, ville relevant de la juridiction prud'homale de Montpellier.

peuvent sérieusement soutenir qu'ils n'en auraient eu la « révélation » qu'à l'occasion des opérations d'expertise en 2010 ; que la demande formée pour la première fois en cause d'appel au mépris du double

; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de la règle de double degré de juridiction est en tout état de cause inopérant ; Sur les moyens tirés d'irrégularités de la procédure à l'issue de laquelle

Elle justifie sa demande de renvoi devant la juridiction de première instance par la décision de sursis à statuer prise par les premiers juges et par le souci de respecter le principe du double degré de

X... avait été mis en mesure de présenter ses observations, n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que la juridiction du second degré ne saurait relever d'office, à ce stade, l'état de récidive

L'ENTREPRISE RUAS COMME CO-AUTEUR DU DOMMAGE QU'IL A SUBI DU FAIT DES DEGRADATIONS SUBIES PAR SON MUR ; QU'AINSI L'ENTREPRISE RUAS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST EN VIOLATION DE LA REGLE DU DOUBLE