AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0107DEC001509089
7 janvier 1991
7 janvier 1991
une appréciation inexacte des besoins sociaux d'une ville comme M. et de l'autre le Tribunal constitutionnel a refusé la légitimation à la municipalité pour se plaindre de la violation de certains droits
Source officiellePage 52 sur 59288
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201127
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Hervé X... et Mme Véronique X..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fille mineure, Mathilde X..., sa fiancée, Mme Z... (les consorts X...) ainsi qu'un ami, M.
Source officielle