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1 185 747 résultats pour « droit au nom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0107DEC001509089

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

une appréciation inexacte des besoins sociaux d'une ville comme M. et de l'autre le Tribunal constitutionnel a refusé la légitimation à la municipalité pour se plaindre de la violation de certains droits

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201127

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Hervé X... et Mme Véronique X..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fille mineure, Mathilde X..., sa fiancée, Mme Z... (les consorts X...) ainsi qu'un ami, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00640

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

et non une action de substitution en lieu et place du salarié ; qu'il en résulte qu'il faut et il suffit qu'une atteinte aux droits de la personne et/ou aux libertés individuelles soit caractérisée pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00668

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Une ordonnance de requalification, de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue le 29 juillet 2021 par le juge d'instruction. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201025

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

droite (la société).

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03582

Cassation

22 janvier 2019

22 janvier 2019

D... a fourni à la cour un premier certificat médical faisant état de diabète et que la cour d'appel a écarté cette excuse comme non valable, faisant état d'une affection chronique et non subite ; que

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00912_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

sur la décision de refus alléguée, au demeurant non produite en première instance.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00787

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

le transfert du nom de domaine "lekiosque.fr", sans constater l'existence d'un risque de confusion entre ce nom de domaine et les marques de la société Toutabo, la cour d'appel a violé l'article L. 713

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59955

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

, d'un côté, que si elle est certaine quoique non exigible et, de l'autre, qu'elle ne le serait qu'à la condition qu'elle fût à la fois certaine et échue, c'est-à-dire exigible mais non payée, la cour

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b170

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100037

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Une information judiciaire ouverte du chef d'homicide involontaire a été clôturée par une ordonnance de non-lieu. 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200385

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la créancière, de la débouter de sa contestation du certificat de non-paiement, d'ordonner la remise en

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304313_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304314_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dc6

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

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comm

61372353cd58014677408573

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

collectif de droit allemand Robert Y...

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CC

cr

613725d7cd58014677420ee7

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00625

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

E..., alors : « 1°/ qu'il incombe à celui qui invoque une fin de non-recevoir de faire la preuve de son bien-fondé ; qu'en faisant droit à la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'évolution du litige

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00466

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

cette condition n'est à l'évidence pas applicable, puisqu'est en cause non pas un risque d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle mais une atteinte caractérisée à un tel droit ; Qu'il souligne

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100047

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Georges Y... avait formée afin de voir ordonner la remise en son état antérieur du caveau familial ainsi que la suppression du nom patronymique A... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a bon droit a

Source officielle