Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 168 résultats pour « droit d'attribution cédé à l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le contrat de travail conclu entre le jeune et l'employeur doit être déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi dès sa conclusion.
Article R4462-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 03
délivrée par l'employeur, de porter des feux nus, des objets incandescents, des allumettes ou tout autre moyen de mise à feu ; 2° L'interdiction d'introduire, sauf autorisation de l'employeur, des matériels autres que ceux prévus dans les consignes
Article 218-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
En outre, l'employeur est tenu d'informer immédiatement le directeur régional de l'industrie et de la recherche, qui peut assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Article 80
. - Chaque fois que pour les opérations d'accrochage et de décrochage le personnel est normalement obligé d'introduire le bras entre les véhicules, ceux-ci doivent comporter des tampons dont la saillie garantisse, en alignement droit, un espace libre
Article 3
I. - Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier 2023 et le 30 avril 2024 pour les salariés âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat ouvrent droit à une aide versée au titre de la première année d'exécution
Article 832-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32
Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution
Article 150 VF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 27
I. – L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé par la personne physique, la société ou le groupement qui cède le bien ou le droit.
Article R139-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 89
Les instruments financiers et les actifs qui ne peuvent pas être détenus dans ce régime mais sont détenus par l'organisme à la date de son application sont cédés dans un délai qui ne peut être supérieur à deux ans.
Article R236-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18
Le porteur de certificats d'investissement conserve cette qualité dans la société absorbante s'il n'a pas cédé ses titres dans les trente jours de la dernière mesure de publicité.
Article 222-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77
La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des mineurs ou dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration
Article D2242-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
Il informe l'employeur du taux maximal de pénalité encouru pour chaque année où un manquement est constaté, dans la limite des trois années consécutives prévues à la deuxième phrase premier alinéa de l'article L. 2242-7.
Article L4523-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
Le comité est consulté par l'employeur sur la définition et les modifications ultérieures du plan d'urgence interne mentionné à l'article L. 1333-12 du code de la santé publique.
Article R4451-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74
-Lorsqu'il constate que l'un des résultats mentionnés au I remet en cause l'évaluation individuelle préalable prévue à l'article R. 4451-53, le conseiller en radioprotection en informe l'employeur. III.
Article 41
Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur.
Article R2232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 28 > 40
L'employeur définit les modalités d'organisation de la consultation, qui incluent :
Article L2315-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Article L2315-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12
L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions :
Article 4
Au cours de cet entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
Article L45-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 35
rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : 1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits
Article L646-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 89
En cas de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accueil de l'enfant, les praticiens et auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 646-1 ont droit, dans les conditions mentionnées au 2° du II de l'article L. 313-1, à des allocations et indemnités
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