Codes de loi français

Article N 63

. - La défense contre l'incendie de ces locaux doit être assurée, selon l'importance et les risques présentés : - soit par des robinets d'incendie armés de 20 millimètres ; - soit par des seaux-pompes ou extincteurs à eau pulvérisée.

Article 3

Réaliser en zinc la couverture et les évacuations des eaux pluviales ; Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.

Article R211-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81

santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, peuvent définir pour chaque type d'usage, lorsque cela est techniquement possible, les exigences minimales de qualité auxquelles les eaux

Article R954-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la zone économique situées au large de cet archipel telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 77-169 du 25 février 1977 portant création, en

Article L432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 48

Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L. 431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 42

mentionné à l'article L. 172-16 est adressée, pour information, au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et au président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau

Article L212-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 02

L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

Article R1321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99

Le préfet met à la disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés les résultats d'analyses de la qualité des eaux fournies par un service public de distribution réalisées

Article R1321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99

l'agence régionale de santé, estime que la distribution présente un risque pour la santé des personnes, il demande à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau de prendre des mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux

Article L2231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

I. - Sont applicables aux propriétés riveraines du domaine public ferroviaire les servitudes d'écoulement des eaux prévues par les articles 640 et 641 du code civil.

Article L621-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 57

Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, dans le cadre d'une activité d'orpaillage illégal, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant,

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 13

Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.

Article ANNEXE

OBJET DES COMITÉS d'experts spécialisés Evaluation des risques liés aux eaux et aux agents biologiques. DOMAINES D'EXPERTISE Efficacité de ces substances et produits biocides. Eaux récréatives, assainissement et eaux résiduaires.

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

et d'égalité des territoires ; 7° Les objectifs de protection et les orientations des chartes des parcs nationaux prévues à l'article L. 331-3 du code de l'environnement ; 8° Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau

Article 15

Quand ne sera pas utilisé un centre déjà régulièrement ouvert après déclaration : adresse ou localisation précise, nature et consistance des installations, alimentation en eau, évacuation des eaux et matières usées, organisation du service sanitaire.

Article 9

prestations de vieillesse servies en application des articles 6,7 et 10 à 15 ; 2° Les prestations de retraite servies en application de l'article L. 731-5 du code de la sécurité sociale ; 3° Les prestations de retraite servies par la Compagnie générale des eaux

Article 8

l'installation prend toutes les précautions nécessaires en ce qui concerne la livraison et la réception des combustibles dans le but de prévenir ou de limiter les effets négatifs sur l'environnement, en particulier la pollution de l'air, du sol, des eaux

Article 3

Tout logement doit : a) Être pourvu d’une installation d’alimentation en eau potable et d’une installation d’évacuation des eaux usées ne permettant aucun refoulement des odeurs ; b) Comporter au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 07

côtiers métropolitains ; Services publics ruraux : équipements visés aux sous-rubriques 4131 à 4134 ; mêmes équipements lorsqu'ils concourent à la réalisation des opérations visées aux sous-rubriques 4413, 4421, 4422, 4512 et 4522 ; Aménagement des eaux