Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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108 491 résultats pour « ecrit comportant diverses mentions dont une disposition à cause de mort »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Sans préjudice des dispositions particulières aux sections de l'encadrement et des activités diverses, la répartition par section des électeurs salariés qui sont employés dans une seule entreprise et des électeurs employeurs qui exercent une seule activité
Article L77-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01
L'action de groupe est régie par les I à XI de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport
Article R1331-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
La plantation d'espèces végétales dont la prolifération est susceptible d'emporter des effets négatifs sur la santé, notamment celles dont la liste est fixée par l'article D. 1338-1, est interdite.
Article annexe
Emplois communs aux diverses administrations
Article R2125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52
La redevance dont les bases sont fixées à l'article R. 2125-7 est indépendante de celles qui sont exigibles, le cas échéant, à raison de l'occupation temporaire du domaine public du fait des installations de prises d'eau ou d'utilisation des eaux ainsi
Article 775
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
La procédure est écrite sauf disposition contraire.
Article R*80 CB-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 14
La demande écrite de second examen mentionnée à l'article L. 80 CB est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction qui a répondu à la demande initiale du contribuable.
Article 33
L'exploitant installe autour du site un réseau de mesure de la qualité des eaux souterraines constitué de puits dont le nombre, la profondeur, la disposition et la fréquence de prélèvement sont déterminés sur la base des données de l'étude demandée à
Article R133-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06
Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.
Article 4
Les actes mentionnés aux articles 1er et 2 de la présente loi sont établis, soit par reproduction des registres originaux, soit au vu de copies ou extraits d'actes de l'état civil, soit, à défaut, au vu de tous documents judiciaires ou administratifs
Article R613-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, sauf en ce qui concerne la durée de nomination
Article R151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65
chef de service dont ils relèvent.
Article L8000-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96
Le contrôle de l'inspection générale des finances s'exerce dans les mêmes conditions quand les organismes mentionnés au même premier alinéa bénéficient de financements mentionnés aux I et II de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant
Article 5-11
L'autorité territoriale d'accueil tient à disposition de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection compétent, à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives : 1° Aux prénoms, nom et date de naissance
Article 68
à cause de mort antérieurement publiée ; - Des commandements publiés pour valoir saisie ; - Des citations en justice et des commandements interruptifs de prescription en vertu de l'article 2224 du Code civil. 2.
Article SC 46
A cet effet, le volume sous parquet doit être ceinturé extérieurement par une cloison en matériaux non inflammables à titre permanent ne comportant aucune ouverture.
Article 29
Tous les membres du personnel doivent subir annuellement, ainsi que lors de toute reprise de fonctions après une interruption pour cause de maladie de plus de quinze jours, un examen médical comportant un examen radiologique de l'appareil pulmonaire.
Article 82-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 58
A peine de nullité, cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81 ; elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est
Article R172-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
Pour son application en Guyane, au premier alinéa de l'article R. 163-4, les mots : " gazon ou mousses, tourbes, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais " sont remplacés par les mots : " plantes ou parties de plantes de toutes espèces
Article L226-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96
1069/2009 du 21 octobre 2009 précité, à l'exception des détenteurs ou propriétaires non professionnels d'équidés, doivent être en mesure de présenter à tout moment aux agents habilités à rechercher et constater les infractions et manquements aux dispositions
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