Codes de loi français

Article 59

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles, dans ce cas, les fonctionnaires et agents concernés procèdent à leurs constatations ; 2° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes

LEGIARTI000049975993

Forme et preuve des actes juridique, droit commun des contrats et contrats spéciaux, régime général des obligations, suretés personnelles et réelles, régime de la propriété, démembrement, indivision. - constitution, structure et transmission des entreprises

LEGIARTI000044115255

QUE L'APPLICATION MOBILE DÉNOMMÉ "TOUSANTICOVID VERIF" Définitions Utilisateur : Est entendu dans la suite du document par le terme "utilisateur" tout personnel ou service chargé d'opérer un système de vérification - contrôle de l'authenticité de la preuve

Article A123-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87

leur statut ; c) Pour les ressortissants de l'Union européenne, personnes physiques et morales qui ne disposent pas d'établissement en France mais qui ont déclaré leur activité commerciale ou artisanale dans un autre pays de l'Union européenne, la preuve

Article R716-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

réplique par le demandeur, le titulaire de la marque contestée dispose d'un dernier délai d'un mois pour présenter ses dernières observations écrites ou produire de nouvelles pièces, sans pouvoir invoquer de nouveaux moyens ou produire de nouvelles preuves

Article D732-47-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

laquelle le versement de cotisations est demandé ; 2° Sa qualité d'aide familial chez un chef d'exploitation affilié à la mutualité sociale agricole pendant la période pour laquelle le versement de cotisations est demandé, lorsque aucun élément de preuve

Article L151-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération ; 3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve

Article 1649 quater-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 86

Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie.

Article R4021-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

suivants : 1° Les données relatives à l'identité du professionnel ; 2° Les différentes actions, classées par ordre chronologique et selon les types définis au II de l'article R. 4021-4, que le professionnel de santé a suivies ; 3° Les éléments de preuve

Article L223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve

Article L6361-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d'un manquement. L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires.

Article R316-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

temporairement en tant qu'effets personnels, par des chasseurs et des tireurs sportifs, sous réserve que ces personnes justifient des raisons de leur voyage à toute réquisition des autorités habilitées, notamment en présentant une invitation ou une autre preuve

Article R343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 98

refus d'accès au réseau public de transport ou de distribution d'électricité opposé au demandeur, ou, en cas d'absence de réponse du gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution concerné au demandeur dans un délai de trois mois, la preuve

Article R316-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47

Si le pays tiers d'importation ne soumet pas à autorisation l'importation sur son territoire des armes à feu, munitions et leurs éléments énumérés au I de l'article R. 316-40, l'exportateur doit fournir la preuve de cette dispense.

Article Annexe II

L'organisme notifié peut demander d'autres exemplaires si le programme d'essais le requiert ; e) les preuves à l'appui de l'adéquation de la solution retenue pour la conception technique.

Article 15

-Changement d'état civil ou de raison sociale En cas de changement d'état civil ou de raison sociale, le titulaire du certificat d'immatriculation présente les pièces suivantes : a) Les justificatifs d'identité et d'adresse ; b) La preuve d'un contrôle

Article Annexe I

Preuve des obligations. 1.3 Les contrats Formation des contrats : capacité, consentement et vices de consentement, objet, cause, preuve. Effets des contrats : entre les parties, à l'égard des tiers, relativité des conventions.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 74

Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents.

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 85

des sports précise la liste des fédérations, les conditions et les modalités de délivrance des avis favorables, en distinguant la première délivrance et les renouvellements d'autorisation de détention d'armes ; d) Pour les mineurs, selon le cas : -preuve