rapport d'expertise que les fissurations invoquées auraient pu être évitées par l'emploi de matériaux de finition plus appropriés ; qu'ainsi, la cour d'appel en se bornant à affirmer que les désordres n'entraient

sur la chose et sur le prix ; que les divergences entre les parties unies par une promesse de vente valablement conclue, qui prennent naissance postérieurement à la conclusion de ladite promesse, n'entraînent

X... dû à la faute inexcusable de la société Louis Gad entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui en est la suite, par application des dispositions de l'article 625 du nouveau

susceptible d'être réparée par l'audition à laquelle a procédé le tribunal de grande instance ; que, dès lors, la cassation à intervenir sur le pourvoi formé contre le jugement du 17 décembre 1992 entrainera

Alain X..., la SCI d'exploitation agricole de la Ruesse et la SCI Sonval entraînera par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt ayant admis le report de la date de cessation des paiements unique de

grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une amende civile de 750 euros, alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur la base du premier moyen de cassation entraînera

[V] entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 21 février 2021 se prononçant sur ces actes illégalement ordonnés ; 2°/ qu'en tout état de cause, en

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de la Déclaration de 1789 ; que sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct, le Conseil constitutionnel abrogera l'article 197 du Code de procédure pénale, ce qui entraînera

de la Déclaration de 1789 ; que sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct, le Conseil constitutionnel abrogera l'article 197 du Code de procédure pénale, ce qui entraînera

l'arrêt de constater que les sommes qui lui étaient dues au titre des rappels de salaire pour la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le 21 février 2017 n'entraient

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

recours en annulation devant la cour administrative d'appel de Versailles ; que l'annulation à intervenir de cet arrêté par la juridiction administrative privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

juillet 1965 et 55 du décret n 67-223 du 17 mars 1967, ensemble l'article 1382 du code civil, défaut de motifs ; "en ce qu'après avoir déclaré le prévenu coupable de blessures volontaires ayant entraîné

une garantie bancaire dans un délai préfix, sans qu'il en résulte que cet engagement constitue une condition de l'obligation du bailleur, ni que l'absence de fourniture de la caution dans ce délai entraînera

la condamner à régler à la société Kinoa une indemnité d'occupation contractuellement majorée à compter du 2 janvier 2014 jusqu'à la totale libération des lieux, alors « que la cassation entraîne