leur relaxe et, subsidiairement, qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la clôture de la procédure d'instruction ou qu'un complément d'information soit ordonné ; que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception

A la barre, le conseil de la défenderesse fait état d'une exception d'incompétence et de l'existence de constestations sérieuses.

Par jugement rendu le 9 juillet 2014, statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par la société au profit des juridictions suisses, le conseil de prud'hommes s'est déclaré territorialement compétent

d'incompétence matérielle, préalable à l'exception d'incompétence territoriale, soulevées dans l'affaire dont elle était saisie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la

rejeté l'exception d'incompétence du juge judiciaire et d'avoir ordonné une expertise ; Attendu qu'après avoir relevé que l'action portée devant le juge judiciaire n'impliquait ni son intervention

, alors que, selon le moyen, l'exception d'incompétence de la juridiction saisie soulevée par une partie est irrecevable si elle n'indique pas avec précision la juridiction devant laquelle l'affaire doit

estime que l'appel ne peut porter sur une question autre que celle de la prétendue incompétence territoriale du Juge auscitain; Elle soutient par ailleurs que l'exception d'incompétence territoriale

grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de récusation et de l'avoir rejetée comme mal fondée, alors que l'on ne peut récuser un juge des référés devant qui est soulevée une exception

d'incompétence soulevée par la société Wimpey France; que la cour d'appel a cependant relevé que Mme X... invoquait la tardiveté de l'exception d'incompétence sur le fondement de l'article 74 du nouveau

société Novelectric a relevé appel de cette décision et, déclarant exercer l'action de droit commun, a demandé le paiement de sa créance ; que la société Sanomat a soulevé devant la Cour d'appel une exception

public d'électricité, - rejeter l'exception d'incompétence au profit du tribunal de proximité de Castelsarrasin s'agissant de la demande d'arrachage de la haie, - rejeté l'exception d'incompétence

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1994) d'avoir déclaré le juge judiciaire incompétent pour connaître de sa demande dirigée contre le lycée technique et scientifique d'Armentières où il

d'incompétence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société BDL fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2004) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises pour

sur une demande en paiement du bailleur contre le locataire et non sur l'application des dispositions relatives au statut des baux commerciaux, le tribunal de commerce en a exactement déduit que l'exception

L'exception d'incompétence de la cour au profit du tribunal correctionnel est par conséquent rejetée.

L'exception d'incompétence de la cour au profit du tribunal correctionnel est par conséquent rejetée.

L'exception d'incompétence de la cour au profit du tribunal correctionnel est par conséquent rejetée.

L'exception d'incompétence de la cour au profit du tribunal correctionnel est par conséquent rejetée.