X... était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la consultation du conseil de discipline prévue par l'article 35 de la Convention collective nationale de travail du personnel

, le 9 janvier 2025, la convention d’occupation en application des clauses contractuelles, sans indemnité et aux torts exclusifs de M.

collective des VRP alors, selon le moyen : 1 / qu'est fondée à se prévaloir de la convention collective des VRP, quelle que soit la qualification retenue par le contrat, la personne qui est chargée

les écrits qui lui sont soumis ; Mais attendu, d'une part, que les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écriture s'ils trouvent dans la cause d'autres éléments de conviction

ou quasi-exclusive auprès de l'entreprise avec laquelle il a été contracté, cette condition devant être appréciée in concreto et non dans les seuls termes du contrat d'approvisionnement conclu ; qu'en

d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société assurée avait déclaré dans les conditions particulières du contrat d'assurance, signées par elle, avoir reçu un exemplaire des "conventions

externes à l'ensemble des salariés visés par la mesure de licenciement, constituent des mesures de reclassement effectives intentées par la société Bussière s'adressant à chacun de ses salariés, sans exclusion

de prêt, d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l'article L. 312-33 du

dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier ; qu'en jugeant au contraire, pour considérer que l'exclusion

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 309, 310, 592, 593 du code de procédure pénale, et 6 1 de la Convention

de M. el Mouhaden ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

apos;un emprunt, puis ont donné ce bien à bail commercial, moyennant un loyer annuel de 3 840 euros, à la société Financière sport et loisir (la société FSL) qui avait conclu le 20 décembre 2006 une convention

La société Bcpe Lease Immo a consenti une promesse de vente de l'immeuble au crédit-preneur, à l'expiration conventionnelle du crédit-bail.

La société Bcpe Lease Immo a consenti une promesse de vente de l'immeuble au crédit-preneur, à l'expiration conventionnelle du crédit-bail.

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 septembre 1999), d'avoir pris en compte une ancienneté dans l'entreprise remontant à 1967, alors, selon le moyen, 1 / qu'en vertu de l'article 21 de la convention

la signature d'une convention de forfait pour un cadre du niveau de responsabilité et d'autonomie du salarié, qu'il a été prévu par la convention de forfait en jours signée que la durée quotidienne de

français selon la procédure de l'urgence absolue ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la convention

le 8 février 1985, en règlement judiciaire, assistée de son syndic, a assigné la société Téval en paiement de dommages-intérêts, se prévalant de la rupture par celle-ci d'un accord de distribution exclusive