Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes

Article GZ 12

—

Les dérivations sur les conduites en cuivre doivent être réalisées à l'aide de pièces préfabriquées ; toute exécution de piquage direct est interdite.

Article 1

—

Pour les candidats à l'enseignement de l'éducation musicale, cette épreuve sera remplacée par le déchiffrage au clavier d'un texte musical inédit, en braille, d'environ 12 mesures en exécution unimanuelle.

Article ANNEXE

—

Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de son exécution. Fait à Paris, le 29 novembre 2007.

Article Annexe

—

Le gestionnaire agréé informe au préalable la DGAl pour tout changement susceptible d'affecter la bonne exécution de la mission. Article 8 Cette convention composée de quatre pages contient huit articles.

Article 62

—

Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas, le régime indemnitaire des cadres d'emplois de catégorie “ exécution ”, des agents de police municipale et des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République

Article 9

—

A défaut de production de ce rapport, si l'origine professionnelle de l'accident est établie, les prestations dues en exécution des dispositions ci-après pourront être mises à la charge de l'armateur.

Article 46 quater-0 ZY quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 54

Code général des impôts, annexe III

Les artistes musiciens engagés pour l'enregistrement sonore de leur interprétation ou exécution d'œuvres musicales destinées à être incorporées aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ; 3.

Article R523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Code du patrimoine

parcellaire, les références cadastrales, la ou les surfaces intéressées, le descriptif des travaux, leur destination et leur emplacement sur le terrain d'assiette de l'opération ainsi qu'une notice précisant les modalités techniques envisagées pour leur exécution

Article D310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse définit en tant que de besoin les conditions de mise en oeuvre des obligations prévues au présent article, notamment les délais, de façon à assurer leur exécution

Article R811-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Code rural (nouveau)

emphytéotiques ; 12° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ; 13° La passation des contrats, conventions ou marchés et les conditions dans lesquelles les dépenses relatives aux exploitations et ateliers technologiques peuvent être financées avant exécution

Article R162-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

précédente, déduction faite des allocations de ressources strictement imputables à cette année ; 2° Les orientations du schéma régional de santé et les priorités de la politique de santé ; 3° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et son exécution

Article R145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 40

Code de la sécurité sociale

Si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, la sanction la plus forte peut être seule mise à exécution.

Article R516-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

I. - Le préfet met en œuvre les garanties financières : - soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2, après intervention des mesures prévues au I de l'article L. 171-8 ; - soit en cas d'ouverture

Article L1611-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 38

Code général des collectivités territoriales

A l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement

Article D214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

tiers sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, des Etats ou territoires dont la législation ou les pratiques font obstacle à la bonne exécution

Article L315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Il informe sans délai l'établissement de cette saisine, qu'il peut assortir d'un sursis à exécution.

Article L1621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 22

Code général des collectivités territoriales

consignations est habilitée à conduire les procédures d'attribution des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux ainsi qu'à conclure ces marchés et à assurer le suivi de leur exécution

Article L822-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Code de commerce

déontologie mentionné à l'article L. 822-7, et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires pour atténuer les risques pesant sur elles ; 2° Les éléments établissant qu'il dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires à la bonne exécution

Article D222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92

Code forestier (nouveau)

diverses activités intéressées à la forêt créés en application de l'article L. 222-2 ; 17° Les actions en justice, acquiescements, désistements et mainlevées avec ou sans paiement, les transactions civiles, à l'exception des transactions accordées en exécution

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