Elle apprécie le coût des dépenses envisagées par le ministère, s'assure qu'elles pourront être financées et évalue les conditions de soutenabilité de la programmation et de son exécution.

Article 4

—

d'aménagement nécessitant son intervention ; -faire arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité, en adressant des propositions à l'autorité chargée de prononcer l'ouverture ; -veiller à la bonne exécution

Article 36

—

A compter du 1er janvier 1956, le privilège prévu à l'alinéa 4 du présent article, en tant qu'il porte sur les immeubles, sera transformé en hypothèque légale en exécution des prescriptions de l'article 15 du décret du 4 janvier 1955.

Article EL 1

—

. - Toutes ces pièces doivent être, après exécution, rectifiées s'il est besoin et certifiées conformes pour être présentées lors de la vérification préalable à l'autorisation d'exploitation prescrite par l'article EL 18.

Article EL 18

—

. - Les résultats des vérifications, faites en exécution de l'alinéa précédent, doivent être consignés sur le registre précité et portés par écrit, dans les quatre jours, par le chef d'établissement à la connaissance du maire.

Article 134-4

—

-Les armes sont attribuées à chaque prise de service effective et restituées impérativement à l'issue de la mission, en exécution des instructions du chef du service d'affectation et en tout état de cause à la fin du service. V.

Article 11

—

Il prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur exécution.

Article 20-1

—

Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

Article D214-32-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 35

Code monétaire et financier

succursale sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, des Etats ou territoires dont la législation ou les pratiques font obstacle à la bonne exécution

LEGIARTI000029832895

—

Article 7 Les parties signataires s'engagent à une collaboration franche et complète pour une bonne exécution de la présente convention.

Article L165-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

Code de la sécurité sociale

En cas de non-exécution de la mise en demeure dans le délai imparti par celle-ci, la caisse est subrogée dans les droits des organismes lésés et son directeur général assure la récupération des sommes en cause en exerçant, le cas échéant, les pouvoirs

Article R521-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31

Code de l'énergie

En vue de cette inscription, le concessionnaire soumet au préfet, avant leur exécution, les projets de travaux correspondants, accompagnés de la justification qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article L. 521-16, d'un devis estimatif

Article 764-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

condamnée a déjà été jugée définitivement par les juridictions françaises ou par celles d'un Etat de l'Union européenne autre que l'Etat de condamnation, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution

Article L821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

mentionné à l'article L. 821-36, et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires pour atténuer les risques pesant sur son indépendance ; 2° Les éléments établissant qu'il dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires à la bonne exécution

Article 85 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

Code général des impôts, annexe III

de l'entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun les marchandises nationales ou communautaires ainsi que les biens importés conformément au 2 du I de l'article 291 ou au 3 de l'article 294 du code général des impôts, destinés, en exécution

Article L114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de la sécurité sociale

La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des obligations imposées par le présent article.

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

l'agence ; 3° Exercer l'autorité sur le personnel de l'agence qu'il engage, nomme et licencie ; 4° Elaborer le programme et le rapport annuel d'activités de l'agence ; 5° Préparer les délibérations du conseil d'administration et veiller à leur exécution

Article R123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code de la sécurité sociale

Toutefois, à défaut de constatation de l'extinction ou de l'annulation de créance garantie, la mainlevée ne peut être consentie qu'en exécution d'une décision du conseil d'administration.

Article L353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 28

Code monétaire et financier

toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie au deuxième alinéa de l'article L. 341-1, de recevoir des personnes démarchées des ordres ou des fonds en vue de la fourniture de services de réception-transmission et exécution

Article L214-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

Code monétaire et financier

Le dépositaire est responsable à l'égard du FIA ou à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires du FIA, de toute autre perte résultant de la négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations.

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