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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64a8ff8a03029105dbedc2bc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c3d46b93e17a63792057de
2 juillet 2022
2 juillet 2022
compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c3d46b93e17a63792057e2
2 juillet 2022
2 juillet 2022
compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c3d46b93e17a63792057e8
2 juillet 2022
2 juillet 2022
compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
633e7043f8faf13e2e973e22
5 octobre 2022
5 octobre 2022
compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6892e362bf535a2d228f95d4
5 août 2025
5 août 2025
d'asile 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680875cedfde5caae99bd0c2
22 avril 2025
22 avril 2025
d'asile 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680875cedfde5caae99bd0c6
22 avril 2025
22 avril 2025
d'asile 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612713_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il soutient que : l’urgence est caractérisée dès lors que l’immobilisation de cette créance fait obstacle à la capitalisation de la société FRBI et à l’exercice de ses droits procéduraux relatif à la
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb752f5f3246ff381592
5 octobre 2024
5 octobre 2024
d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb762f5f3246ff38159a
5 octobre 2024
5 octobre 2024
d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695cac6a75782d5f06eef6c4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63cb931b9c02507c9078de3c
20 janvier 2023
20 janvier 2023
d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b0e83bc42a2105dbc59cc5
13 juillet 2023
13 juillet 2023
peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66274ef8c1c6ed00087b3d75
20 avril 2024
20 avril 2024
d'asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65a783358121050008662e39
16 janvier 2024
16 janvier 2024
d'asile que ' le maintien en zone d'attente au delà des quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65a783418121050008662e3f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
d'asile que ' le maintien en zone d'attente au delà des quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65a783468121050008662e41
16 janvier 2024
16 janvier 2024
d'asile que ' le maintien en zone d'attente au delà des quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6979ce83cdc6046d47f4b814
27 janvier 2026
27 janvier 2026
d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6979d0d0cdc6046d47f4f6a8
27 janvier 2026
27 janvier 2026
d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger,
Source officiellePage 52 sur 24077