Le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l'avis paraît utile, compte tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des

Article R* 712-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 54

Code de commerce

l'établissement des informations ou documents complémentaires, ou saisit la mission économique et financière d'une demande d'expertise, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents ou de cette expertise

Article L3211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

Code général de la propriété des personnes publiques

Cette expertise est contradictoire. Le diagnostic de pollution, le rapport d'expertise et le relevé des mesures de dépollution à réaliser sont annexés à l'acte de vente.

Article A932-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 78

Code de la sécurité sociale

Toutefois, l'Autorité peut également requérir une expertise selon les modalités fixées à l'article A. 343-2-1 du code des assurances.

Article L491-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 64

Code de la sécurité sociale

Le fonds procède ou fait procéder, afin notamment d'apprécier si le lien de causalité entre l'exposition et la pathologie est établi, à toutes investigations et expertises utiles sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret des

Article R597-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Code de l'environnement

Le cas échéant, l'étude prévue au dernier alinéa de l'article R. 597-2 peut être soumise à tierce expertise sur demande conjointe des ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire.

Article L125-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

Code de l'environnement

Cette commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises. Elle est tenue informée de tout incident ou accident touchant à la sécurité des installations autour desquelles elle est réunie.

Article R5141-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 34

Code du travail

Des expertises spécialisées répondant à un besoin particulier du projet peuvent également être réalisées au cours des phases mentionnées aux 1° et 3°, dans des conditions définies par la convention.

Article L1233-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

dix salariés dans une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30, de recourir à une expertise

Article L122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 18

Code de la voirie routière

L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des autoroutes concédées.

Article L1142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Code de la santé publique

La Commission nationale des accidents médicaux est également chargée d'établir des recommandations sur la conduite des expertises, de veiller à une application homogène du présent chapitre par les commissions régionales instituées à l'article L. 1142-

Article L1411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 19

Code de la santé publique

Elles y reçoivent une expertise médicale qui leur permet de s'assurer qu'elles bénéficient de l'évolution des innovations thérapeutiques et technologiques pour la réduction de leur incapacité.

Article L251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Code de la recherche

Ils peuvent toutefois utiliser les renseignements et les données pour leurs travaux de recherche ou pour les expertises qui leur sont demandées en application d'une disposition législative ou réglementaire.

Article R5524-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 51

Code des transports

-Un agent de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture qualifié en raison de ses connaissances du domaine du pilotage assiste avec voix non délibérative aux travaux du conseil pour apporter toute expertise utile.

Article 147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39

Code de procédure pénale

matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une expertise

Article 40

—

II. - A l'expiration de l'année de stage, les adjoints techniques stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Article Annexe I

—

Annexe i Référentiel métier éducateur technique spécialisé Définition L'éducateur technique spécialisé (ETS) est un travailleur social.

Article 2

—

Les semences de production nationale doivent répondre, en outre, aux conditions fixées par les règlements techniques arrêtés par le ministre de l’agriculture.

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents relevant d'un corps d'adjoints techniques dont la liste figure en annexe, y compris lorsqu'ils sont nommés sur un emploi de chef de service intérieur des administrations et établissements publics

Article 17

—

Le conseil de discipline comprend, outre le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président : 1° Le représentant de l'organisme gestionnaire de l'institut ; 2° L'un des enseignants siégeant au conseil technique, issu de

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