En cas de décès d'une personne physique exploitant un fonds de commerce ou un fonds agricole en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, l'autorité compétente délivre à la demande de ses ayants droit, sauf si un motif d'intérêt

Article L452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 67

Code de la consommation

Le fait, pour un exploitant, de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel prévues par les articles 19 ou 20 du règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions

Article 49 septies Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00

Code général des impôts, annexe III

l'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés ; b) Les versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie de prestations d'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés, au profit d'organismes publics ou privés exploitant

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder aux exploitants qui en font la demande, en vue du diagnostic, de la prévention et du traitement des maladies des animaux, de l'élimination des animaux malades, de la réfection du logement des animaux et

Article L321-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code rural (nouveau)

Le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant

Article R125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

Le projet d'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis à une consultation des propriétaires et exploitants.

Article R352-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 95

Code rural (nouveau)

Les exploitants propriétaires, métayers ou fermiers qui décident de se reconvertir hors de l'agriculture, peuvent soit obtenir l'aide de l'Agence de services et de paiement, soit demander au maître de l'ouvrage une aide pour leur reconversion, sans le

Article L542-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37

Code de l'environnement

Le fonds a pour ressources les contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par des conventions.

Article L515-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97

Code de l'environnement

Sont notamment associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques les exploitants des installations à l'origine du risque, les communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, les établissements publics de coopération

Article L515-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 91

Code de l'environnement

Tout exploitant d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du présent code est tenu de faire procéder à une estimation de la probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels

Article R229-37-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 21

Code de l'environnement

Conformément au II de l'article L. 229-7, chaque exploitant d'aéronef soumis aux dispositions de l'article L. 229-5 restitue au ministre chargé des transports, au plus tard le 30 septembre de chaque année, un nombre d'unités mentionnées au IV de l'article

Article L429-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 25

Code de l'environnement

Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier ont pour objet d'indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers. Ils peuvent mener et imposer des actions de prévention.

Article R554-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

Code de l'environnement

Cet arrêté fixe en outre les modalités d'information des services de secours et des exploitants ainsi que les dispositions immédiates de sécurité à prendre en cas d'endommagement de l'ouvrage.

Article R1333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

Tout transfert envisagé de matières nucléaires d'une activité soumise au contrôle de sécurité d'Euratom vers une activité non soumise à ce contrôle et inversement fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable des exploitants.

Article D361-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

Code rural (nouveau)

Seul peut bénéficier d'un acompte un exploitant dont le montant des dommages, calculé au moment de l'octroi de l'acompte, satisfait à lui seul, sans prise en compte d'éventuels autres dommages, aux conditions de perte minimale fixées à l'article D. 361

Article L1862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85

Code des transports

circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales, d'une part, et en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne intérieure et à l'égard des exploitants

Article L134-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35

Code de l'énergie

En cas de manquement d'un gestionnaire, d'un opérateur, d'un exploitant ou d'un utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionnés à l'article L. 134-19, à une disposition législative ou réglementaire relative à l'accès auxdits réseaux

Article L3111-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

public urbain et de la Régie autonome des transports parisiens, fixe : 1° Les informations transmises individuellement et collectivement aux salariés et à leurs représentants par leur employeur, désigné “ cédant ”, et, le cas échéant, par le nouvel exploitant

Article R4421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 59

Code des transports

Elles ne le sont pas aux exploitants de bacs ou de bateaux dont le port en lourd à l'enfoncement maximum est inférieur ou égal à 200 tonnes.

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