mentionnées à l'article L. 834-1 apportent au service de l'administration des douanes et droits indirects compétent ou à l'organisme de contrôle agréé auquel elle recourt l'ouvrage d'or, d'argent ou de platine soumis à l'obligation d'insculpation du titre légal

Article 5

—

I. ― Ont accès, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions légales, aux données enregistrées dans les présents traitements, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement

Article 17

—

Le procureur de la République procède à toutes investigations afin de vérifier l'observation des conditions légales.

Article 7

—

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des produits mentionnés à l'article 1er légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie

Article 3

—

Ces derniers sont établis à l'ordre du comptable du budget annexe " Publications officielles et information administrative ", assignataire des opérations de la direction de l'information légale et administrative.

Article 387-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

Code civil

A l'occasion du contrôle qu'il exerce en application des articles 387-1 et 387-3, le juge peut demander à l'administrateur légal qu'un inventaire du patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que, chaque année, un inventaire actualisé.

Article L4251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03

Code de la défense

Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

Article D4624-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59

Code du travail

L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal au sens de l'article L. 1224-1 ou conventionnel au sens de l'article L. 2253-1, est son

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 22

Code du cinéma et de l'image animée

Les règles relatives aux conditions dans lesquelles est effectué le dépôt légal des documents mentionnés à l'article L. 131-2 du code du patrimoine sont prévues par les dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-7, R. 132-24 à R. 132-32 et R. 133-1 du

Article L6323-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 49 > 48

Code de la santé publique

de santé transmet annuellement au directeur général de l'agence régionale de santé les informations relatives aux activités et aux caractéristiques de fonctionnement et de gestion des centres de santé et de leurs antennes dont il est le représentant légal

Article R4733-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 00

Code du travail

des décisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux réglementés, et des décisions de suspension ou de refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage est transmise sans délai au jeune, à son représentant légal

Article L269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Livre des procédures fiscales

-Pour la garantie du paiement des créances dont ils sont chargés du recouvrement, les comptables publics ont une hypothèque légale sur tous les immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier.

Article L3121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Code du travail

Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de

Article R241-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 15

Code de l'action sociale et des familles

La personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à l'avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission ou, le cas échéant, la section locale ou spécialisée se prononcera

Article R221-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cas où le mineur est concerné par une prestation administrative d'aide sociale à l'enfance en cours de réalisation, hors aide financière, le président du conseil départemental du département d'origine informe les parents ou les représentants légaux

Article R451-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 09

Code de l'éducation

Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux représentants légaux de l'élève ou à l'élève majeur.

Article 117

—

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.

Article 1

—

nationale, de la jeunesse et de la vie associative un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Téléservice-scolarité" dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux

Article 38-1

—

La mention prévue à l'article 2495 du code civil ne figure sur les copies intégrales et les extraits de l'acte de naissance que sur demande de la personne à laquelle l'acte se rapporte ou, s'il est mineur, sur demande de son représentant légal.

Article 2

—

La direction de l'information légale et administrative est garante de l'accès au droit.

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