auquel le fait est imputé est une diffamation.

Such defamation could not be justified either by good faith or by the public interest.

(ii)     Applicability of any of the sub-paragraphs of Article 5 §   1 – It was significant that each applicant was suspected of an “offence” punishable under the CAO.

    La révélation n’est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l’autorité supérieure. Article   321   : Violation du secret professionnel 1.

et concordants, a fortiori lorsqu'elle émane d'une épouse en cours de divorce ; que tout au plus, peut-elle être constitutive d'un simple soupçon, dont il appartenait au procureur de la République de faire

Among the FS officers one fat shorty is particularly brutal.

Judgment 19.6.2008 [Section I] Article 3 Extradition Proposed extradition of applicant to Turkmenistan where he risked treatment proscribed by the Convention: extradition would constitute a violation Facts

The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. The applicant’s administrative conviction 1.

The Court also notes that the principal negative feature of each period of detention was different.

toutes ces entreprises ont passé commandes à de nombreux fournisseurs lesquels, trompés par la façade, ont livré de grandes quantités de marchandises qui ont été revendues à vil prix ; que pour ces faits

de travaux, alors « que la violation d'une prescription légale ou réglementaire en matière d'urbanisme n'est punissable qu'en cas de violation faite en connaissance de cause ; qu'en se bornant à affirmer

EN FAIT I.    Les circonstances de l’espèce A. Genèse de l’affaire 6.    Le requérant est Norvégien.

If the above-mentioned failure to comply takes place more than three times over a forty-five-day period, it shall be punishable by one year’s imprisonment and a fine of 9,000 euros. ...

[Z] [Y], avec cette circonstance que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices ; "aux motifs que (…) , si M.

    The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 1.     The criminal proceedings No. 27880/2008 in Italy 3.

    General principles 26.

LES FAITS ‘Le secrétaire général du FPÖ, M.

957, et réprimés par article 1, alinéa 1, décret 77-1331 du 30 novembre 1977 ; que l'article 112-1 du code pénal dispose que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à

It had taken absolutely no account of the fact that Mr   Bahro had acknowledged the objective facts, that he had been acting in a noble cause, namely to propose reforms to the socialist system, not