résulte, notamment compte tenu de la rédaction du dispositif, que l'enlèvement et la détention ou séquestration de personnes en bande organisée sous la menace d'une arme, sont déjà compris dans les faits

l'objet le 30 octobre 1990 d'une mise à pied conservatoire immédiate pour des faits constitutifs de faute lourde, la procédure de licenciement étant engagée dès le lendemain, 31 octobre 1990, et la lettre

constitutifs de l'infraction a lieu sur le territoire de la République, la loi française est applicable ; qu'il appartient à la juridiction de constater le fait constitutif de l'infraction poursuivie

apparaître dans la décision le caractère volontaire des faits constitutifs de l'infraction ; qu'en l'espèce, la Cour constate que Mme Y..., qui tentait de prendre la clé du véhicule du demandeur, a

cause d'appel par Monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles 242 du Code civil et 563 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits

Monsieur B... à son égard, au moins jusqu'en mars 2004, lui ayant provoqué un préjudice certain ; qu'en jugeant que le harcèlement moral était insuffisamment caractérisé bien qu'elle ait constaté des faits

En indiquant que le requérant n’établissait pas, à la date de l’arrêté en litige, avoir déposé de plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions

" ; " alors que les questions doivent être posées en fait, et non en droit ; que la loi donnant une définition du guet-apens, les questions doivent caractériser les faits constitutifs de cette circonstance

X... devant le tribunal administratif ; Considérant que l'arrêté du 14 mai 1986 énonce les considérations de droit et de fait en fonction desquelles il a été pris ; que le moyen tiré de ce qu'il serait

BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME LE JUGEMENT DE RELAXE QUI AVAIT CONSIDERE L'APPREHENSION PAR L'ADMINISTRATEUR DE TOUS LES MOYENS DE PAYEMENT DE LA SOCIETE ET L'INTERDICTION PAR LUI FAITE

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui, saisie de plusieurs faits constitutifs de pratiques non conformes aux usages commerciaux, se borne à les examiner séparément et les rejeter

Mohamed X... n'avait produit aucun élément constitutif de possession d'état de Français entre 1998 et 2001, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses

, sous prétexte d'interprétation méconnaître le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel en disant que l'employeur avait rompu à bon droit le contrat de travail en raison de faits

. ; "6 - alors qu'en ce qui concerne le prétendu viol qu'aurait commis X... sur la personne de D..., l'arrêt, non seulement n'a relevé à l'encontre du demandeur, aucun fait constitutif de violences,

mise à l'épreuve pendant trois ans et à une amende délictuelle de 6 000 francs outre la peine complémentaire de la confiscation des scellés ; "aux motifs que le casier judiciaire de Julien X... fait

motifs que la version de la partie civile est corroborée tant par le témoignage de Robert Y... que par les constatations des enquêteurs et celles du médecin ayant examiné la victime le soir même des faits

raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sont seuls punissables les faits

confiance, dès lors que le principe de la contradiction a été observé ; qu'en effet si l'infraction d'abus de confiance n'a pas été visée par l'ordonnance de renvoi, les prévenus ont pu s'expliquer sur les faits

s'évadant s'est volontairement soustrait pendant de longues années à la justice et s'est réfugié au Portugal, circonstance à l'origine de la procédure de contumace, après refus d'extradition ; que les faits

X... de ses fonctions, une telle décision ne pouvait intervenir que pour des faits constitutifs d'une faute grave ; que, par suite, la chambre de commerce et d'industrie n'est pas fondée à soutenir que