Codes de loi français

Article R5125-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 62

Le pharmacien d'officine peut informer l'exploitant, notamment par les centres d'appel d'urgence ou tout système équivalent mentionnés à l'article R. 5124-49-1, des ruptures d'approvisionnement sur les médicaments dont il assure la délivrance et

Article L1324-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 28

Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1324-7.

Article L22-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application des chapitres VI à IX du présent titre.

Article L762-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 08

comme l'usage par une personne, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, d'informations privilégiées non encore rendues publiques ; b) Les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une transaction visant à donner des informations

Article L763-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 08

comme l'usage par une personne, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, d'informations privilégiées non encore rendues publiques ; b) Les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une transaction visant à donner des informations

Article L764-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 08

comme l'usage par une personne, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, d'informations privilégiées non encore rendues publiques ; b) Les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une transaction visant à donner des informations

Article L214-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 35

I. – Les OPCVM transmettent, directement ou par la société de gestion qui les gère, les informations les concernant à un organisme agréé doté de la personnalité morale chargé de la gestion d'un référentiel de place unique.

Article L151 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 71

En vue du règlement d'une succession, les ayants droit obtiennent de l'administration fiscale les informations mentionnées au premier alinéa du présent 1. 2.

Article R451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77

I. - Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires d'assurance ayant reçu à cet effet de la part de ces entreprises une délégation de gestion, communiquent à l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 les informations prévues

Article R221-15-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 64

Préalablement à la collecte de ses données, la personne mentionnée au 1° de l'article R. 221-15-1 est informée par un formulaire dédié et rédigé dans une langue qu'elle comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'elle la comprend ou, à défaut,

Article R1341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

Les organismes chargés de la toxicovigilance et l'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 du code du travail peuvent, en application de l'article L. 1341-1 du présent code, demander aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval les informations

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 96

Les personnes chargées du recueil, du traitement et de la diffusion de ces informations en vertu d'une telle délégation sont tenues au secret professionnel pour toutes les informations dont elles prennent connaissance dans l'exercice de cette délégation

Article Annexe I

Informations d'autosurveillance à recueillir sur les déversoirs en tête de station et by-pass vers le milieu récepteur en cours de traitement Tableau 1 : Informations d'autosurveillance à recueillir sur les déversoirs en tête de station et by-pass

Article R1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 60

-11 ou, le cas échéant, la mention de leur existence ainsi que les coordonnées de la personne qui en est détentrice. 2° Les informations formalisées établies à la fin du séjour.

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Article 170-07

Système d'enregistrement des informations requises 1.

Article Annexe II

Les informations à communiquer dépendent notamment de l'activité de l'opérateur et de la substance. Toute absence doit néanmoins être justifiée.

Article 4

Les informations sont prises en compte dans l'application mise en œuvre par la CNIEG responsable du paiement du retraité.

Article R633-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

essentielle ou, sur demande, toute information utile permettant à ces autorités d'exercer leurs fonctions prudentielles, au titre de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.