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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372668cd5801467742551b

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f9058

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f9059

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f905a

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f905b

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f905c

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f9131

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f9132

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f9133

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f9134

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f913c

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f913d

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f9148

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f9149

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f914a

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f914b

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f914c

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f8336

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f8337

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f8338

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur

Source officielle

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