Les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent fournir à l'administration, au lieu du principal établissement dans la collectivité, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables à l'octroi de mer, sans préjudice de l'exercice

Article R6152-630-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84

Code de la santé publique

Le ou les entretiens prévus à l'article R. 6152-630-3 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité de

Article D353-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'alinéa précédent, la signature, à partir du 1er juillet 1996, d'une nouvelle convention ou d'un avenant portant sur ces logements n'entraîne pas de modification des modalités de fixation de leur loyer.

Article 906-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président déclare l'instruction close à la date prévue par l'avis de fixation ou, si l'état de l'instruction le justifie, à une autre date.

Article R229-38-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code de l'environnement

Les compagnies maritimes qui entendent contester les décisions de validation de la déclaration des données d'émissions ou de fixation d'office du niveau des émissions en prises en application de l'article R. 229-38-3, les décisions d'immobilisation, d'expulsion

Article 30-0 D bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 44

Code général des impôts, annexe IV

-Pour l'application du 1° de l'article 30-0 D, un procédé d'isolation thermique est constitué de l'association d'un matériau isolant et de dispositifs de fixation et de protection, tels que des revêtements, des parements ou des membranes continues si

Article Annexe II

—

À COMMUNIQUER AUX AUTORITÉS LES RÉSULTATS DE L'ÉTUDE MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 165-64 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, À LEUR DONNER ACCÈS À L'ENSEMBLE DES DONNÉES DE CETTE ÉTUDE ET À LES AUTORISER À LES UTILISER À DES FINS DE SANTÉ PUBLIQUE OU DE FIXATION

Article D231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85

Code forestier (nouveau)

de poursuivre l'étude du projet, l'Office national des forêts élabore un rapport technique qui comprend : 1° L'estimation précise de la valeur des bois et forêts en cause ; 2° Un bilan prévisionnel sommaire de leur gestion ; 3° Une proposition de fixation

Article R145-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

relevant manifestement pas de la compétence de leur juridiction, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la charge des dépens ou la fixation

Article R*122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 72

Code des ports maritimes

d'autorisation est instruite, selon le cas, soit par le directeur du port qui la communique au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques en vue de la fixation

Article R4311-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la santé publique

1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens : a) Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment : - l'installation chirurgicale du patient ; - la mise en place et la fixation

Article R461-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

Code rural (nouveau)

contraire entre les parties, le paiement en espèces s'effectue au cours en vigueur au jour de l'échéance pour les récoltes dont le prix est fixé pour un an, et au cours moyen annuel à la date de l'échéance pour les récoltes à cours variable ; la fixation

Article 46 quaterdecies X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47

Code général des impôts, annexe III

La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis. Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts, sont tenus au secret professionnel.

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51

Code de justice administrative

Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours.

Article R142-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

Code de la sécurité sociale

Les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert ou d'un médecin consultant désigné par une juridiction mentionnée à la présente section

Article R621-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 04

Code monétaire et financier

autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée du contrôle des marchés financiers ou des prestataires de services d'investissement ; e) A des commissaires aux comptes ; f) A des experts-comptables

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

Code rural (nouveau)

Par dérogation à l'article L. 171-1, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, sans figurer sur la liste des experts fonciers et agricoles ou

Article 972

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code civil

Lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par un interprète que le testateur choisit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste des

Article R1143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 85

Code de la santé publique

La commission de médiation mentionnée à l'article L. 1143-7 comprend, outre le médiateur désigné par le juge, qui en assure la présidence, les membres suivants, nommés par ordonnance du juge : 1° Deux experts professionnels de santé, proposés par le

Article Annexe 2

—

Eléments concernés : berceau, éléments de suspension, essieux, jantes, moyeux, disque de frein, étrier de frein ; -sécurité des personnes : dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation).

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