Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 784 résultats pour « fourniture et mise en place de machines »
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Article GZ 14
La fourniture, la mise en place et le plombage de ce dispositif incombent au distributeur, ou à l'exploitant de l'établissement, selon que l'organe de coupure est situé dans le domaine de la concession de distribution ou en aval de celle-ci ; b) Il doit
Article 227-1.04
Des renforcements sont mis en place si nécessaire, compte tenu de ces efforts. La coque est protégée contre les ragages ou les chocs dus aux agrès de pêche. Les protections mises en place ont un caractère aussi durable que possible. 2.
Article 244-2.05
. - Le nombre maximal de personnes pouvant prendre place à bord d'un navire lège, ainsi que sa charge maximale, sont déterminés par son constructeur ou à défaut, par la personne endossant la responsabilité de la conformité dans le cas d'une première mise
Article 1
La liste des données devant figurer dans la base de données sociales, prévue à l'article 1er du décret du 30 novembre 2020 susvisé, mise en place par les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction
Article 1
La Caisse nationale des allocations familiales, en liaison avec la caisse centrale d'allocations familiales agricoles, est chargée de la mise en place d'un système national de contrôle afin de détecter les attributions multiples de revenu minimum d'insertion
Article 190-4.04
Exemptions L'autorité compétente pour la délivrance du certificat d'accessibilité peut exempter les navires des prescriptions des articles 190-4.02 et 190-4.03 lorsque la disposition des quais desservis rend impossible la mise en place d'un couloir de
Article 3
En application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, des astreintes sont mises en place lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent.
Article L371-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 90
Dans les académies d'outre-mer, l'Etat favorise et renforce la mise en place des dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté qui sont scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire ou aux jeunes de seize à dix-huit ans qui ont
Article D123-46-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 09
La demande de mise en consultation sur support papier d'un projet de décision et de sa note de présentation, prévue au II de l'article L. 123-19-1, est présentée sur place, dans la préfecture ou l'une des sous-préfectures du ou des départements dont le
Article D614-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 00
En application de l'article 31 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 susvisé, est mise en place une aide au revenu attribuée dans le cadre d'un programme volontaire pour le climat, l'environnement et le
Article R6362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 45
Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R1333-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 74
Des moyens de détection des sources radioactives et des procédures adaptées à leur découverte et à leur mise en sécurité dans l’attente de leur récupération sont mis en place dans les principales zones portuaires et aéroportuaires d’importation de marchandises
Article R1211-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 55
Après évaluation des informations qui lui sont déclarées, le directeur général de l'Agence de la biomédecine analyse la pertinence des mesures correctives mises en place.
Article 226-5.03
Aux postes de mise à l'eau et à l'extérieur le long du bord du navire ; 2.2.2. Dans tous les escaliers, coursives et échappées ; 2.2.3. Dans les locaux où sont installées les machines ou la source d'énergie électrique de secours ; 2.2.4.
Article 6
en œuvre, d'animer le contrôle de gestion et de coordonner sa mise en œuvre.
Article L6111-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 95
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet régional de santé, les établissements de santé mettent en place des permanences d'accès aux soins de santé, qui comprennent notamment des permanences d'orthogénie, adaptées aux personnes en situation de précarité
Article 221-II-1/42
Le système de mise en marche automatique et la machine d'entraînement doivent permettre au groupe générateur de secours d'atteindre sa pleine puissance nominale aussi vite que cela peut se faire sans danger dans la pratique et dans un délai maximal de
Article 3
Lorsqu'un marché ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage, d'une opération de travaux, d'un achat de services ou d'un achat de fournitures donne lieu à un découpage par lots séparés, la valeur du marché à prendre en compte est celle de la valeur cumulée
Article L313-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27
Le conseil est qualifié d'indépendant dès lors qu'il est rendu à partir d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et que sa fourniture ne donne lieu à aucune rémunération autre que celle versée, le cas échéant,
Article 706-102-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16
Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.
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