Codes de loi français

Article R5134-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34

-Le schéma d'orientation régional tient compte des modalités d'accès des jeunes à la formation définies au contrat de plan régional de développement des formations professionnelles adopté au titre de l'article L. 214-13 du code de l'éducation.

Article R44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 84

scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune

Article D531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 84

Pour les élus locaux qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 531

Article D4123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 41

également affiliés à ce fonds de prévoyance, dans les mêmes conditions que les militaires, les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées ainsi que les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes

Article 2

mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article 1 bis, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 1° Données relatives à l'identité du jeune

Article L6111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56

L'Etat et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie et garantissent à tous les jeunes l'accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité ayant trait à tous les aspects de leur vie quotidienne.

Article 1

Lorsque ce dispositif est mobilisé dans le cadre d'opérations de logements-foyers à usage locatif, la redevance, fixée dans les conditions prévues aux articles R. 373-1 et suivants du même code, fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé du

Article CH 62

. - L'usager doit faire effectuer au moins une fois par an, par un personnel qualifié : - la vérification et le nettoyage des brûleurs et foyers ; - la vérification des dispositifs de protection et de régulation ; - la vérification d'étanchéité des

Article 110

Le directeur de l'organisme de sécurité sociale concerné prend notamment en compte le montant de la fraude, sa durée, la récidive éventuelle et la composition du foyer. II.

Article 24

Orliac, Pays de Belvès, Prats-du-Périgord, Sagelat, Saint-Aubin-de-Nabirat, Saint-Cernin-de-l'Herm, Saint-Cybranet, Saint-Cyprien, Saint-Germain-de-Belvès, Saint-Laurent-la-Vallée, Saint-Martial-de-Nabirat, Saint-Pardoux-et-Vielvic, Saint-Pompont, Sainte-Foy-de-Belvès

Article 204 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 02

Lorsque l'un des membres du foyer fiscal n'est plus titulaire de revenus ou de bénéfices relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article 204 C au titre de l'année en cours, il peut demander à ne plus verser la part de l'acompte correspondant

Article L3141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

critères suivants : -la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer

Article D223-22-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 94

Toutefois, par dérogation au premier alinéa et conformément aux dispositions européennes, le ministre chargé de l'agriculture peut décider d'instaurer la vaccination d'urgence autour du foyer, après notification à la Commission européenne.

Article D323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34

préalable de l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent, lorsque le total des ressources mensuelles de toute nature de l'assuré, de son conjoint ou de la personne vivant maritalement avec lui, de ses enfants à charge et de ses ascendants vivant au foyer

Article R411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 87

Dès lors que les structures ne sont pas constituées de logements autonomes, le nombre de logements équivalents est obtenu en retenant la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois lits de logements-foyers.

Article D842-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 54

Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l'article D. 842-15, pour chacune des catégories de personnes résidant dans un logement-foyer ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9.

Article R442-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

l'enquête prévue à l'article L. 442-5, l'organisme bailleur demande à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer

Article R178-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12

-Pour les départements, il est réparti en tenant compte : -du nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, pour 50 % ; -de la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie, pour 20 % ; -du potentiel fiscal, pour 25 % ; -du nombre de foyers

Article L273 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités étrangères à son activité professionnelle dont elle est redevable ou dont son foyer