Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 876 résultats pour « garantie existant antérieurement à l'engagement de la caution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels bénéficiaires de la garantie en 2008 ou en 2009 et faisant valoir leurs droits à la retraite avant 2011 bénéficient de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 pour ceux faisant
Article R311-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
Lorsqu'un producteur participant à une opération d'autoconsommation collective prévue à l'article L. 315-2 demande à bénéficier de garanties d'origine en application de l'article L. 314-15, ces garanties d'origine peuvent être annulées au bénéfice d'un
Article R932-1-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que
Article L261-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 78
Avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10, le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement
Article D446-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 21
En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie d'origine de biogaz provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le gestionnaire du registre des garanties d'origine informe le ministre chargé de l'énergie.
Article 48-6
Sauf cas de rapatriement, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.
Article R442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 24
Le ministre chargé de l'économie définit, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, les conditions d'octroi de ces garanties, les modalités de leur mise en oeuvre et, le cas échéant, du transfert de leur bénéfice au
Article L111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81
Une mutuelle ou union ne peut être membre de plus d'un système fédéral de garantie.
Article R311-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 68
L'organisme fait vérifier par sondage, à ses frais, par des organismes de contrôle l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine qu'il a reçus.
Article L217-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49
La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien.
Article ANNEXE II
NAVIRES NON RENOUVELÉS ANTÉRIEUREMENT, RENOUVELÉS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2020
Article 114
Toute disposition réglementaire antérieure et contraire au présent arrêté est abrogée.
Article 65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
Article L3334-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 07
reçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale au montant de dotation de péréquation perçu en 2004.
Article 336
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir, avec sa mise hors de cause, que le garant lui soit substitué comme partie principale.
Article R516-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 72
La décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties financières est communiquée au garant.
Article Annexe
Les garanties que vous pouvez souscrire 5.1.
Article R311-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-14 et de celles de l'article L. 314-15, une garantie d'origine peut, après sa délivrance, être transférée.
Article L217-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le
Article A142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 79
La garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie fait l'objet d'un chapitre distinct d'une police commune au plan d'épargne retraite, avec indication du contenu de la garantie et de la prime correspondante.
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