LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Décisions mentionnant Article 65 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le congé du bailleur au locataire âgé de plus de 65 ans. Par Cyril Perriez, Avocat.
Dans une décision du 2 octobre 2025 ( Civ. 3ème, 2 oct. 2025, n° 24-12.308 ), la Cour de cassation précise que les revenus fonciers bruts, et non pas nets, doivent être pris en compte pour apprécier si le montant des ressources du locataire âgé de plus de 65 ans excède le plafond en deçà duquel il doit bénéficier d’une offre de relogement en cas de congé du bailleur.
L'islam à domicile
Cesari Jocelyne. L'islam à domicile. In: Communications, 65, 1997. L'hospitalité. pp. 77-89.
6ème Chambre
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Le Shi'isme en Indonésie
Baried Baroroh. Le Shi'isme en Indonésie . In: Archipel, volume 15, 1978. pp. 65-84.