Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code .

annuelle pouvant, au maximum, être proposée en heures complémentaires.

[B] [S] tendant à voir annuler son licenciement pour faute simple à raison d'un harcèlement moral.

caractériser de circonstances vexatoires ni l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

[M] verse aux débats l'accord d'entreprise Main sécurité négociation annuelle obligatoire 2017, lequel a porté à 200 euros brut maximal le montant global de la gratification pour un salarié à temps plein

[X] [E] verse aux débats l'accord d'entreprise Main sécurité négociation annuelle obligatoire 2017, lequel a porté à 200 euros brut maximal le montant global de la gratification pour un salarié à temps

[P] verse aux débats l'accord d'entreprise Main sécurité négociation annuelle obligatoire 2017, lequel a porté à 200 euros brut maximal le montant global de la gratification pour un salarié à temps plein

[J] verse aux débats l'accord d'entreprise Main sécurité négociation annuelle obligatoire 2017, lequel a porté à 200 euros brut maximal le montant global de la gratification pour un salarié à temps plein

[R] [U] verse aux débats l'accord d'entreprise Main sécurité négociation annuelle obligatoire 2017, lequel a porté à 200 euros brut maximal le montant global de la gratification pour un salarié à temps

[J] verse aux débats l'accord d'entreprise Main sécurité négociation annuelle obligatoire 2017, lequel a porté à 200 euros brut maximal le montant global de la gratification pour un salarié à temps plein

[F] verse aux débats l'accord d'entreprise Main sécurité négociation annuelle obligatoire 2017, lequel a porté à 200 euros brut maximal le montant global de la gratification pour un salarié à temps plein

allouées aux stagiaires dans la limite de quatre-vingt-sept fois la valeur du minimum garanti par mois, il convient d'admettre pour les gratifications d'un montant supérieur que les cotisations ne sont

; que le barème des minima annuels correspond à une durée de travail de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année ; que la valeur des minima annuels est majorée de 10 % pour les cadres

[I] [L] sera soumis à un forfait annuel en jours dans les conditions prévues par la convention collective applicable à l'entreprise.

[V] [O] sera soumis à un forfait annuel en jours dans les conditions prévues par la convention collective applicable à l'entreprise.

- le dernier mois (mars 2007), Monsieur [X] a perçu une gratification d'ancienneté de 2218,90€.

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuel, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles» ; qu'il résulte de ces dispositions que sont exclues de l'assiette

, gratification qu'il a perçue en août 2012.