alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'acte de vente en date du 12 mars 1954, entre les consorts A... et les époux D..., auteurs des époux X... ceux-ci ont acquis "une grande maison à usage d'habitation

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme Y..., occupants d'un local d'habitation, qui ont été assignés par M.

suivant : Attendu que, par acte notarié des 25 et 27 novembre 1977, Roger X..., artiste-peintre, et son épouse séparée de biens, Gilberte Y..., ont vendu en viager aux époux Z... leur maison d'habitation

[V] et Mme [S] ont souscrit, le 23 octobre 2009, auprès de la société Allianz IARD (l'assureur) un contrat d'assurance habitation comprenant la garantie « incendie », pour la maison d'habitation dont ils

système de chauffage" pour considérer, contre l'avis de l'expert, que les appartements n'étaient pas habitables, sans préciser en quoi les défauts relevés interdisaient d'utiliser les lieux comme habitation

d'expertise en cause d'appel leur est inopposable », la cour d'appel, qui a méconnu le caractère autonome de la garantie de livraison, a violé l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 2024), M. et Mme [N] ont sollicité la garantie de leur assureur après le vol de leurs automobiles commis avec l'usage des clefs, dérobées dans leur habitation

d'Etat "déclare exécutoire" l'arrêté du 21 novembre 1980 par lequel le préfet du département de l'Essonne a rapporté son arrêté du 23 mai 1980 déclarant bien fondée l'opposition formée par la société d'Habitations

38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE.

X... versera à l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon une somme de 6 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVENCE et la société anonyme nouvelle d'habitations à loyer modéré de Marseille ont passé en 1971 une convention, confirmée

Girault, Auditeur, - les observations de SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Chartres, - les conclusions de M.

de Basse-Terre a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle la société anonyme d'habitations

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré des Hauts de Seine, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire

. - Habitations à loyer modéré.

. - Habitations à loyer modéré.

. - Habitations à loyer modéré.